Entrée en vigueur le 24 mai 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-5
II. - Le présent article s'applique aux créances exigibles à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 14 juin 2023, n° 21/04796Confirmation
[…] Conformément au II de l'article 62 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux créances exigibles à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.
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