La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, […] Parmi ces modifications, une revêt une importance particulière s'agissant de la comptabilisation des votes pour l'adoption des décisions collectives dans les sociétés anonymes, qu'elles soient cotées ou non. […] L'article 16 de la Loi a en effet modifié les articles L.225-96 (relatif aux règles de quorum et de majorité dans les assemblées générales extraordinaires) et L.225-98 (relatif aux règles de quorum et de majorité dans les assemblées générales ordinaires) afin de modifier la base de calcul à prendre en compte pour calculer l'atteinte de la majorité requise pour l'adoption des décisions collectives. […] En effet, […]