Article 32 de la LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019
Article 31
Article 33

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L236-3, Art. L236-11, Art. L236-11-1

Commentaires16

1Neutralité fiscale des fusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres
www.exlegeavocats.com · 17 juin 2020

[…] 3°, mod. par L. n° 2019-744, 19 juill. 2019, art. 32). Éligibilité au régime des fusions simplifiées Les dispositions relatives aux fusions prévues à l' Exemple : Une société A détient la totalité des titres de la société B et de la société C. […] 3°, mod. par L. n° 2019-744, 19 juill. 2019, art. 32).Les dispositions relatives aux fusions prévues à l' article 210 A du CGI sont applicables aux opérations pour lesquelles il n'est pas procédé à l'échange de titres de la société absorbante contre des titres de la société absorbée lorsque ces titres sont détenus par une société qui détient la totalité des titres de la société absorbante et de la société absorbée (CGI, art. 210-0 A, […]

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2Bercy commente les aménagements au régime fiscal applicable aux fusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titresAccès limité
La Rédaction · Fiscalonline · 4 juin 2020

3Bercy commente les aménagements au régime fiscal applicable aux fusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titresAccès limité
Fiscalonline · 4 juin 2020
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