Article 22 de la LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)

Article 22 de la LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L171-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L221-5

- Code de l'environnement
Art. L171-7, Art. L171-8, Art. L596-4

- Code de justice administrative
Art. L774-2

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023, M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la…

Conseil Constitutionnel · 21 juin 2023

Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement Article 4 […] I. […] Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, […] […] Article L. 172-11 du code de l'environnement [modifié par l'article 4] Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article […] VII. ― Le présent article est reproduit dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite. Article L. 171-3-1 Création LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 22 I.Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent prélever ou faire prélever des échantillons en vue d'analyses ou d'essais. […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021, Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par…

Conseil Constitutionnel · 1 juin 2022

Version issue de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - Article L. 171-8 Version en vigueur depuis le 27 juillet 2019 Modifié par LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 22 I. […] l'autorité administrative en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8. […] suppression ou de suspension d'une installation prise en application de l'article L. 171-7 de l'article L. 171-8, ou de l'article L. 514-7 de l'article L. 514-7 ou du I de l'article L. 554-9 ; 4° D'une mesure d'arrêt, […]

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1. Exposé des motifs, 14 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi portant création de l'afb-oncfs, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la…

Sur l'article 9, renuméroté article 22

Mesdames, Messieurs, Les constats dressés à l'occasion de la préparation de la loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages restent largement valables aujourd'hui : l'érosion extrêmement préoccupante de la biodiversité est scientifiquement établie. Elle s'explique par le maintien des pressions fortes s'exerçant sur les milieux naturels : le changement climatique, les pollutions, l'artificialisation et la fragmentation des habitats naturels, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation des ressources et les trafics d'espèces protégés. Aussi, … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 14 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi portant création de l'afb-oncfs, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la…

Sur l'article 9, renuméroté article 22

Article 4 Reprise de l'actif et du passif, des droits et obligations _____________________________ 42 Article 5 Transfert des personnels _____________________________________________________ 45 Articles 6 et 7 Représentants du personnel __________________________________________________ 51 Article 9 Habilitation à procéder à des adaptations des mesures de police administrative _________ 54 Page 3 sur 56 Introduction générale 1. Le contexte esquissé à l'occasion de la préparation de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages reste … Lire la suite…

3. Amendement CD204, 30 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant création de l'afb-oncfs, modifiant les missions des…Adopté

Sur l'article 9, renuméroté article 22

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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