LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Codes visés : | Code civil, Code de justice administrative et 9 autres |
Commentaires • 150
Décisions • 81
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ; – le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ; – le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;
Rejet —
[…] — la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 ; […] 4. La Fédération nationale des chasseurs, dont les missions ont été complétées par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, ne justifie pas d'un droit auquel la décision juridictionnelle du 1er juin 2022 aurait préjudicié. Par suite, elle n'est pas recevable à former tierce opposition à l'encontre de cette décision.
Annulation —
[…] – la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 ; […] Selon l'article L. 424-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce issue de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement : " (…) Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. […]
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L110-1, Sct. Section 2 : Office français de la biodiversité, Art. L131-8, Art. L131-9, Art. L131-10, Art. L131-11, Art. L131-12, Art. L131-13, Art. L131-14, Art. L131-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L131-11-1
II. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la politique de l'eau et de la biodiversité pour la période 2019-2022.
- Code de l'environnementArt. L334-1
- Code de l'environnementArt. L414-10
- LE COQ NOIR
- VALMEN SERVICES
- Cour d'appel de Besançon, Premier président, 3 février 2022, n° 22/00002
- Entreprises GENETS (50530)
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 13 mai 2016, n° 2016002123
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 16 décembre 2014, n° 13/24350
- Article 26 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 20 mars 2023, n° 2026630
- ART, fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Réseau sur les terminaux de marchandises, les voies de service et certaines installations de service utilisant des voies de service pour l'horaire de service 2023 – Avis n° 2022-017 du 8 mars 2022
- SCOOP (LE TOUQUET-PARIS-PLAGE, 493561914)
- Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 13 novembre 2024, n° 2201127
- Conseil constitutionnel, décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995, Loi relative à la diversité de l'habitat
- NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION (VILLENEUVE D'ASCQ, 384970786)
- LA MEDICALE (PARIS, 582068698)
- Cour d'appel de Bordeaux, 1er octobre 2015, n° 13/06701
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 5 mars 2025, n° 24/09747
- AESIO SANTE MEDITERRANEE (MONTPELLIER, 444270326)