Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 98 (V)
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment le IV de son article 9 ; Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 50 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne : Chapitre Ier : Dispositions relatives au code de la […] les formes prévues à l'article L. 1122-1-1. […] Article 18 A l'article L. 1271-2 du même code, […]
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[…] ( Articles L11101 à L11153) Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté ( Articles L11111 à L111131) Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique ( Articles L111113 à L111124) Article […] Nota Legifrance : Conformément à l'article 45 II de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 , […] ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. […] Nota Legifrance : Conformément au II de l'article 50 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 […]
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