Enfin, il convient de rappeler que si le code de l'éducation nationale prévoit un régime de déclaration et un contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privé hors contrat, renforcé par la loi Gatel puis par l'article 23 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, le MENJS ne peut engager de contrôle sur les activités de soutien scolaire privées.
Lire la suite…[…] Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 décembre et 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et M me A et C B demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 21NT01450 du 5 mai 2023 de la cour administrative d'appel de Nantes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 442-2 du code de l'éducation.
L'article L. 442-2 du code de l'éducation fixe le champ et les conditions du contrôle de l'Etat sur les établissements privés hors contrat. […] A cet effet, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est habilitée à diligenter, au sein de l'établissement, un contrôle annuel des classes hors contrat. […] L'article 23 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance 4 a pour sa part complété l'article L. 442-2 du code de l'éducation (dans un nouveau III) en prévoyant une procédure similaire à celle applicable en cas de refus de dispenser un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, […]
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