[…] — c'est à tort que le tribunal a estimé que la décision méconnaît l'article 17 de la loi du 26 juillet 2019, alors que la part d'augmentation globale des charges de fonctionnement des écoles directement liée à l'abaissement de l'âge de la scolarisation obligatoire ne peut excéder le montant total d'augmentation des dépenses des classes préélémentaires et ne peut être évaluée par référence à la seule augmentation des charges liées aux écoles privées sous contrat ; […] — la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019 ;