Entrée en vigueur le 3 août 2019
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-9, Art. L2113-9-1, Art. L2333-55, Art. L5210-1-1, Art. L5210-1-2, Art. L5731-1, Art. L5741-1
- Code général des impôts, CGI.Art. 44 sexdecies, Art. 302 bis ZG
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-9-1 A
III. - Les incidences du présent article sur la dotation globale de fonctionnement des communes sont déterminées par la prochaine loi de finances.
IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.
Pour le calcul du prélèvement mentionné à l'article L. 2333-56, il est appliqué à la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux résultant de l'exploitation des formes non électroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle mentionnés aux 1° à 3° du présent article un coefficient de 93, […]
Lire la suite…Article L5731-1 NOTA : Conformément au IV de l'article 4 de la loi n° 2019-809 du 1er août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020. […]
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Article L2113-2 NOTA : Conformément à l'article 73 de la loi n°2019-1461, le II entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. […] Article L2113-8 Lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte un nombre de membres égal au nombre prévu à l'article L. 2121-2 pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. […] Article L2113-8-1 Jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, lorsque chacune des anciennes communes comptait moins de 1 000 habitants, […]
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