Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 - art. 4 (V)
Il est reversé à chaque commune, siège d'un casino régi par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou à chaque établissement public lorsqu'il est délégant de la délégation de service public du casino, 10 % du prélèvement opéré par l'Etat sur le produit brut des jeux réalisé par l'établissement.
Le montant de ce versement ne peut toutefois avoir pour effet d'accroître de plus de 5 % le montant des recettes réelles de fonctionnement de la commune ou de l'établissement public délégant de la délégation de service public du casino, ce plafond étant porté à 10 % pour les communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du présent code ou pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique.
[…] en 2020, à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 : 1° De la taxe communale sur la consommation finale d'électricité en application de l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales ; […] 4° De la taxe communale […] sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique en application de l'article L. 2333-49 du même code ; 5° Des produits bruts des jeux perçus en application des articles L. 2333-54 et L. 2333-55 du même code ; […] 4° De la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire en application de l'article L. 5211-21 du même code ; […]
Lire la suite…Les casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et par l'article L. 321-2 du CSI sont assujettis à un prélèvement progressif institué par l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Il est liquidé à partir d'un barème progressif dont les taux des tranches sont compris dans les limites minimale et maximale de 6 % et 83,5 %. […] Produit brut des jeux de contrepartie et jeux de cercle exploités sous une forme non électronique En application du dernier alinéa de l'article L. 2333-55-1 du CGCT, il est appliqué au produit brut des jeux de contrepartie et de cercle non électroniques un coefficient de 93,5 %. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2333-77 du code général des collectivités territoriales : « Les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction des places disponibles sur ces terrains ; […] alors même que ces déclarations n'ont pas, au moment de l'établissement de la redevance en litige, fait l'objet des contrôles visés à l'article L.2333-55 du code général des collectivités territoriales ; que, […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :