Entrée en vigueur le 8 août 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L342-19
II. - La commission des droits des salariés, instituée en application du E du III de l'article L. 342-19 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation représentant les salariés de droit privé du comité d'entreprise de l'Agence nationale de contrôle du logement social.
PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1 à L8292) Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles L1111 à L1423) Titre II : OBLIGATIONS (Articles L1211 à L1252) Chapitre IV : Contrôle et conseil (Articles L1241 à L12426) Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents ayant cessé leurs fonctions (Articles L1244 à L1246) Article L. 124-4 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1 à L8292) Livre Ier : DROITS, […]
Lire la suite…Le fonctionnaire, qui est aussi tenu selon l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 d'exercer ses fonctions « avec dignité », peut toujours se garder de tenir des propos injurieux, même lorsqu'il dénonce un harcèlement. […] d'expression » (Cass., Soc., 17 octobre 2007, n° 06-42.555, Inéd. ; 10 juillet 2013, n° 12-19.168, Inéd.). […] L'article 77 de la loi du 26 janvier 1984 distingue l'avancement d'échelon de l'avancement de grade. […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; […] Aux termes de l'article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Des agents contractuels peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité lorsque cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires. () ». […]
[…] Aux termes de l'article 7 ter de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat repris à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique, créé par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 et applicable à compter du 1er janvier 2021 : « Un décret en Conseil d'Etat prévoit, pour les contrats conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l'exclusion des contrats saisonniers, […]
[…] — en application de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, résultant de l'article 18 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dès lors qu'il justifiait d'une période de plus de six ans de travail pour la collectivité, dans le cadre de huit renouvellements de contrats, séparés les uns des autres d'une durée de moins de quatre mois, le dernier contrat conclu avec la commune, qui couvrait la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, ne pouvait en réalité être conclu que pour une durée indéterminée, en vertu de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 ;
* Par la suite, l'article 6 bis a fait l'objet de plusieurs modifications, qui ne sont toutefois pas revenues sur son principe. […]
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