Entrée en vigueur le 29 mars 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 - art. 5 (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1432-11
II. - Les comités d'agence et des conditions de travail institués en application de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 1er janvier 2021.
A la date de désignation de leurs membres, les comités d'agence et des conditions de travail sont substitués aux comités d'agence des agences régionales de santé dans tous leurs droits et obligations.
La mise en œuvre de l'article 7 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique contraint les agents de la fonction publique territoriale dans les communes, les intercommunalités et leurs établissements publics à passer au régime général de 35 heures travaillées par semaine, soit 1 607 heures par an, pour une application au plus tard le 1er janvier 2022. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 7 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 alors en vigueur : « Un décret en Conseil d'Etat prévoit, pour les contrats conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l'exclusion des contrats saisonniers, les conditions d'application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d'une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu'il fixe. […]
[…] 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Fontenay-sous-Bois a refusé d'appliquer la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; 2°) d'enjoindre au maire de Fontenay-sous-Bois, au titre de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de veiller à inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal, l'adoption d'une délibération en application de l'article 7 de la loi du 6 août 2019 précitée et de lui transmettre les éléments requis, sous astreinte d'un montant de 1 500 euros par jour de retard à l'issue d'un délai d'un mois suivant la notification du jugement, en application des dispositions de l'article L 911-3 du code de justice administrative.
agricole privé relevant du présent article. […] Les règles de validité de ces accords sont celles prévues à l'article L. 223212 du même code. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article sont appréciés à l'échelle du collège des agents de droit privé mentionné au 1° du 2 du I du présent article. […] 33 de la loi (nouvel article L. 412-23 du code du travail) : 83. […] En ce qui concerne le II de l'article 6 : 15.
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