Entrée en vigueur le
[…] de l'avis de la haute autorité ou de l'échéance du délai de deux mois suivant la saisine de celleci mentionné au dernier alinéa du IX de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 34 Article […]
Lire la suite…[…] le CGFP est issu de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique. 12 Prévues par l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013, ces dispositions ont été codifiées à l'article L. 121-5 du CGFP par l'ordonnance du 24 novembre 2021 précitée. 13 Ces dispositions reprennent des dispositions figurant à l'article 1er de la loi du 11 octobre 2013. 14 Désormais prévue à l'article L. 122-1 du CGFP. 15 Articles […] 19 à 23 de la loi du 11 octobre 2013. 16 Voir son article 34 modifiant l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite « loi Le Pors ». 17 Le législateur ayant, […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; […] 1. L'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d'une nouvelle instance unique, […] Aux termes de son article 34 : " Sont éligibles au titre d'un comité social territorial les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité, à l'exception : / 1° Des agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ; () ". […]
[…] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; […] Par l'article 34 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le législateur a confié aux autorités d'emploi elles-mêmes et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique le soin de se prononcer, en cas de demande de temps partiel présentée par un fonctionnaire pour créer ou reprendre une entreprise, sur la compatibilité du projet avec les fonctions qu'il a exercées au cours des trois années précédentes, […]
[…] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; […] D'une part, aux termes de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I.-Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. […]