Entrée en vigueur le 1 février 2020
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 34
Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.
Ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement d'établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l'établissement d'un tableau périodique de mutations.
Les décrets portant statuts particuliers ou fixant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps ou cadres d'emplois peuvent prévoir un délai de préavis plus long que celui prévu au premier alinéa, dans la limite de six mois, et imposer une durée minimale de services effectifs dans le corps ou cadre d'emplois ou auprès de l'administration où le fonctionnaire a été affecté pour la première fois après sa nomination dans le corps ou cadre d'emplois.
Textes de référence Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors, notamment les articles 14 et 14 bis. […]
Lire la suite…Pourtant l'article 14 bis de la loi n° 83-634 énonce que l'employeur d'origine ne peut s'opposer à la demande du fonctionnaire qui souhaite être intégré dans un autre corps ou cadre d'emplois que pour des motifs liés aux nécessités du service ou à un avis d'incompatibilité rendue par la commission de déontologie. […] Aux termes de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983, « le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, […]
Lire la suite…[…] II. Par une requête, enregistrée le 7 mai 2021 sous le n° 2106259, et des mémoires enregistrés le 12 septembre 2022, le 7 décembre 2022 et le 14 février 2023, M me A D, représentée par M e Chanlair, demande au tribunal : […] — elle méconnaît les dispositions combinées de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; […] — elle a été prise en méconnaissance du principe dit « non bis in idem » ;
[…] Vu l'ordonnance du 14 novembre 2013 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a renvoyé l'affaire au Tribunal administratif de Montreuil ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée, issu de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique : « Hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, […]
[…] Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, […] Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande. » ; et qu'aux termes de l'article 14 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, […]
A la suite d'un entretien du 5 décembre 2011, la commune de Linas a fait connaître à Mme B…, par un courrier du 14 décembre 2011, son accord pour la recruter. Par un courrier du 11 janvier 2012, le maire de la commune de Verneuil-sur-Seine a donné son accord à cette mutation à compter du 1er février 2012. […] Pour faire droit au pourvoi et annuler l'arrêt d'appel, le Conseil d'État observe tout d'abord qu'il résulte des dispositions de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 « que la mutation d'un fonctionnaire territorial en dehors de sa collectivité d'origine est subordonnée, d'une part, […]
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