[…] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; […] D'une part, aux termes de l'article 3-3 la loi du 26 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la conclusion, le 7 décembre 2018, du contrat à durée indéterminée de M. […] Aux termes de l'article 47 de cette même loi, dans sa rédaction en vigueur à la même date : » Par dérogation à l'article 41, peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct, dans les conditions de diplômes ou de capacités fixées par décret en Conseil d'Etat, […]

[…] - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; […] si les parents exercent conjointement l'autorité parentale et bénéficient d'un droit de garde ou de résidence alternée sur leurs enfants mis en œuvre de manière effective, l'un et l'autre des parents doivent être considérés comme assumant la charge effective et permanente de leurs enfants au sens des dispositions précitées de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. Dès lors, ainsi que le prévoient d'ailleurs l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version modifiée par l'article 41 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, […]