Article 43 de la LOI n°2019-828 du 6 août 2019
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Article 43 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
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Sur l'article 17 bis c, renuméroté article 43
En cohérence avec la création du congé pour invalidité temporaire imputable au service par l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique créant un article 21 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et qui n'a pas actualisé le code des pensions civiles et militaires de retraite, le présent amendement modifie les références juridiques de l'article L. 27 de ce code en matière … Lire la suite…
Sur l'article 17 bis c, renuméroté article 43
L'article 17 bis C est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…
Sur l'article 17 bis c, renuméroté article 43
Mme la présidente. L'amendement n° 464 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold, est ainsi libellé : Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est supprimée. La parole est à Mme Nathalie Delattre. Mme Nathalie Delattre. Dans le cadre de ses fonctions, le Défenseur des droits a eu … Lire la suite…
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