Entrée en vigueur le 8 août 2019
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 43
Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office ; dans ce dernier cas, la radiation des cadres est prononcée sans délai si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ou à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si celle-ci a été prononcée en application du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application des 3° et 4° du même article 34. L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l'article L. 24 du présent code, sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension. Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.
Aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 12 avril 2000 susvisée : « Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles L. 28 et L. 29 ne peut être inférieur à 50 % des émoluments de base. « En outre, si le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, […]
Lire la suite…Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2123182 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans les conditions fixées à l'article L. 23351 » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; […] est ajoutée la […] II et III du même article 73 modifient de façon analogue les articles L. 42211 et L. 44331 du même code applicables aux conseils régionaux de métropole et d'outremer ; 53. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] le montant de la pension prévue aux articles L. 28 et L. 29 ne peut être inférieur à 50 % des émoluments de base. 53 « En outre, […]
Lire la suite…[…] Considérant, enfin, que Mme de X… aurait jugé à tort que l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite lui était applicable ; que l'erreur ainsi alléguée ne constituerait ni une erreur matérielle, ni, à supposer qu'en l'invoquant Mme de X… ait entendu former un recours en révision contre la décision rendue le 28 janvier 1983 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, l'un des cas d'ouverture du recours en révision limitativement énumérés à l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;
[…] 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] qu'elle a reçu le 29 décembre 2022 un courrier l'informant que le conseil médical départemental avait été saisi par son administration et l'invitait à se rapprocher du médecin et qui a conclu à son inaptitude définitive aux fonctions d'enseignante, […] 6 Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, […]
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions a droit, si son incapacité résulte de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en service, […] cette allocation est remplacée par la rente viagère d'invalidité ; que lorsqu'au contraire l'incapacité permanente ne résulte pas du service l'intéressé n'a droit, en application de l'article L. 29, qu'à une pension rémunérant ses services mais continue, le cas échéant à bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité ;
[…] décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux : « la mise en retraite d'office pour inaptitude définitive à l'exercice de l'emploi ne peut être prononcée qu'à l'expiration des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables ». […] On peut avoir un petit doute sur l'interprétation de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 : faut-il le lire comme faisant seulement obstacle à ce que la mise à la retraite d'office intervienne alors qu'un congé est encore en cours ? C'est la solution pour la fonction publique territoriale mais l'article L. 29 […]
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