Les principaux critères utilisés pour déterminer la rémunération des agents contractuels sont posés à l'article L. 713-1 du code général de la fonction publique. […] de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents. […] Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service et évoluer au sein de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement qui les emploie. » L'article 28 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a précisé les composantes de la rémunération des contractuels en permettant dorénavant de prendre en compte ces deux derniers critères, […]
Lire la suite…L'article 1er de ce décret prévoit la possibilité de faire appel à des professeurs contractuels, lorsque, dans les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, […] La rémunération des agents publics contractuels, AJDA 2017 p. 396. 7 N° 2019-828 8 N° 83-634 9 Alinéa inséré par le I de l'article 28 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. 10 Voir dans le même sens les conclusions d'H. […]
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Les principaux critères utilisés pour déterminer la rémunération des agents contractuels sont posés à l'article L. 713-1 du code général de la fonction publique. […] de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents. […] Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service et évoluer au sein de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement qui les emploie. » L'article 28 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a précisé les composantes de la rémunération des contractuels en permettant dorénavant de prendre en compte ces deux derniers critères, […]
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