Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L122-1, Art. L122-3-4
II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés portant prescription ou approbation des plans de prévention des risques technologiques mentionnés à l'article L. 515-15 du code de l'environnement en tant qu'ils sont ou seraient contestés par un moyen tiré de ce que le service de l'Etat qui a pris, en application du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement, la décision de ne pas soumettre le plan à une évaluation environnementale ne disposait pas d'une autonomie suffisante par rapport à l'autorité compétente de l'Etat pour approuver ce plan.
Ces projets sont définis à l'article 4. / […]. » En vertu du paragraphe 1er de son article 4, les projets énumérés à son annexe I sont soumis à une évaluation systématique, […] et, sous la même réserve, le paragraphe 2 du même article 4 dispose que « pour les projets énumérés à l'annexe II, les États membres déterminent si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10. […] Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat applicable en l'espèce et pris notamment pour la transposition des articles 2, 4, […]
Lire la suite…En matière de validation législative, la Cour européenne des droits de l'homme contrôle notamment la conformité de la loi à l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, considérant que ladite validation doit répondre à un « impérieux motif d'intérêt général » (CEDH, 28 octobre 1999, […] CEDH, 9 janvier 2007, Arnolin et autres c/ France, req. n° 20127/03 et s.). […] La validation législative en l'espèce portait sur un problème qui a donné lieu à moult contentieux : celui de l'indépendance des autorités en charge de pratiquer une évaluation environnementale L'article 31-II de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat avait en effet validé, […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ; […] Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat applicable en l'espèce et pris notamment pour la transposition des articles 2, 4, 6 et 9 bis de la directive du 13 décembre 2011 précitée : « II.- Les projets qui, par leur nature, […]
[…] – l'intervention de l'article 31-II de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat invalide la solution retenue par le tribunal. […] Aux termes de l'article 31-II de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat prévoit que : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés portant prescription ou approbation des plans de prévention des risques technologiques mentionnés à l'articleL.515-15 du code de l'environnement en tant qu'ils sont ou seraient contestés par un moyen tiré de ce que le service de l'État qui a pris, […]
[…] – l'intervention de l'article 31-II de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat invalide la solution retenue par le tribunal. […] Aux termes de l'article 31-II de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat prévoit que : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés portant prescription ou approbation des plans de prévention des risques technologiques mentionnés à l'articleL.515-15 du code de l'environnement en tant qu'ils sont ou seraient contestés par un moyen tiré de ce que le service de l'État qui a pris, […]
Code de l'environnement .............................................................................................. 31 - Article L. 229-7 ................................................................................................................................. 31 - Article L. 229-55 ............................................................................................................................... 32 C. […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] Il résulte de ce qui précède que le paragraphe II bis de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…