Article 3 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Article 3 de la LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 4

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Sct. Section 1 : Le Conseil d'orientation des infrastructures, Art. L1212-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L1212-2, Art. L1212-3

II.-Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d'orientation des finances publiques, un rapport sur la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'Etat dans les transports fixée par la présente loi. Ce rapport inventorie aussi les investissements réalisés et les territoires bénéficiaires en termes d'investissement dans les infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires et cyclables.
III.-La programmation financière et opérationnelle des investissements de l'Etat dans les transports fixée par la présente loi fait l'objet d'une première actualisation au plus tard le 30 juin 2023, puis tous les cinq ans.

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1. Un accord relatif a la mobilite douce

Droits des salariés

[…] à assistance électrique 7 Article 7 – Cumul des dispositifs 8 Article 8 – Dispositions finales 8 Article 8.1 : Entrée en vigueur et durée de l'accord 8 Article 8.2 : Clause de rendez-vous 8 Article 8.3 : Suivi de l'accord 8 Article 8.4 : Formalités de dépôt et de publicité 8 Annexe 1 : Liste des équipements de sécurité éligibles au forfait mobilités durables 10 Annexe 2 :Formulaire forfait […] Article 3.2 – Montant de la prise en charge Sur présentation d'un justificatif et en application des articles […]

2. THALES AVS FRANCE SAS (Siège)

Droits des salariés

[…] dispositifs 7 Article 8 – Dispositions finales 8 Article 8.1 : Entrée en vigueur et durée de l'accord 8 Article 8.2 : Clause de rendez-vous 8 Article 8.3 : Suivi de l'accord 8 Article 8.4 : Formalités de dépôt et de publicité 8 Annexe 1 : Liste des équipements de sécurité éligibles au forfait mobilités durables 10 Annexe 2 : Formulaire forfait mobilités durables pour bénéficier d'équipement de sécurité […] Article 4 – Mise en place d'un « forfait mobilités durables » Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 […]

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Documents parlementaires • 187

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1. Rapport - nº 368, 6 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 1er c, renuméroté article 3

Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adoptÃ© par la commission du SÃ©nat en premiÃ¨re lecture Projet de loi d'orientation des mobilitÃ©s Projet de loi d'orientation des mobilitÃ©s TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÃTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÃLE (Division et intitulÃ© nouveaux) Amdt COM-546 rect. Article 1 er A (nouveau) Le rapport dÃ©terminant la stratÃ©gie et la programmation financiÃ¨re et opÃ©rationnelle des investissements de l'Ãtat dans les transports pour la pÃ©riode 2019-2037, annexÃ© Ã la prÃ©sente loi, est approuvÃ©. … Lire la suite…

2. Rapport - nº 368, 6 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 1er c, renuméroté article 3

Le Conseil d'orientation des infrastructures a été installé par la ministre en charge des transports le 17 octobre 2017 dans le cadre des Assises de la mobilité. Sa lettre de mission lui confiait la tâche de proposer une stratégie au Gouvernement en matière d'investissements dans les infrastructures de transport, ce qu'il a fait via la remise d'un rapport le 1 er février 2018 intitulé « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l'avenir ». Il était composé de seize membres, assistés de deux rapporteurs. Parmi ces membres figuraient notamment trois députés et trois sénateurs. Lire la suite…

3. Amendement n° 579 rect. bis, 19 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 1er c, renuméroté article 3

Les auteurs de l'amendement estiment que le suivi de la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les systèmes de transports doit être suffisamment régulier et fréquent pour permettre de disposer d'une réelle programmation des investissements et, le cas échéant, d'anticiper d'éventuels ajustements nécessaires. Un suivi tous les deux ans donnerait la visibilité nécessaire pour affiner au besoin la programmation au long cours de modernisation des infrastructures de l'État. Raison pour laquelle les auteurs de l'amendement proposent que … Lire la suite…

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