Article 19 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Article 19 de la LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 18

Article 20

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1111-5, Art. L1112-4

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L114-4

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-37

IV. - L'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du III du présent article s'applique aux places pré-équipées ou équipées en borne de recharge électrique créées à compter de la date de publication de la présente loi. Il s'applique également aux points d'avitaillement en hydrogène et en gaz naturel pour véhicules.

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Commentaires • 9

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1. Pour une véritable politique d'inclusion en matière de mobilité

M. Sebastien Pla, du groupe SER, de la circonsciption : Aude · Questions parlementaires · 3 octobre 2024

[…] le 31 octobre 2023, d'un décret d'application portant sur l'article 19 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) modifiant l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] C'est pour satisfaire cet objectif que l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales modifié par l'article 19 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) dispose que « sur la voirie communale, lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public et équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques, un pourcentage minimal de l'ensemble de ces places, […]

2. Résultats de recherche pour " stationnement "

blog.landot-avocats.net · 6 février 2024

[…] la Commission du contentieux du stationnement payant avait organisé, à Limoges où elle siège, un […] Nouvelle diffusion pour les 1 an de cette décision : Nombre de maires tentent, au fil de leurs arrêtés de […] L'article […] Voyons ceci via une vidéo (I.) puis un article (II.). […] 19 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) modifiait, en son […] Sur le domaine public, si on veut passer par une expulsion par voie juridictionnelle, on va saisir le […] Voici une intéressante illustration d'une annulation, […]

3. Pour une véritable politique d'inclusion en matière de mobilité

M. Sebastien Pla, du groupe SER, de la circonsciption : Aude · Questions parlementaires · 18 janvier 2024

Sebastien Pla interpelle M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les risques qui pèsent sur la disponibilité des places pré-équipées ou équipées en borne de recharge électrique accessibles à la suite de la parution au Journal officiel, le 31 octobre 2023, d'un décret d'application portant sur l'article 19 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) modifiant l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

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Documents parlementaires • 90

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1. Exposé des motifs, 26 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 7, renuméroté article 19

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 2 avril 2019, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 7, renuméroté article 19

Les personnes à mobilité réduite ont parfois besoin d'un accompagnateur pour pouvoir utiliser les transports publics. Or les personnes handicapées qui ne peuvent voyager sans accompagnateur sont aujourd'hui dans l'obligation d'acheter deux titres de transport pour effectuer un déplacement, ce qui s'avère tout particulièrement problématique pour celles -majoritaires- disposant de faibles ressources. Des AOT/AOM disposent déjà d'une politique tarifaire à caractère social (gratuité, tarif réduit pour les personnes handicapées) mais celles-ci n'inclut généralement pas les accompagnateurs. Pour … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-261 rect., 5 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 7, renuméroté article 19

L'article 7 stipule que les autorités organisatrices de la mobilité devront accorder des avantages tarifaires en faveur des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, ainsi qu'en faveur de leurs accompagnateurs. La notion de « personnes à mobilité réduite » est définie par la directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers : « Toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes … Lire la suite…

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