Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 19 (V)
Des mesures particulières sont prises en faveur des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite ainsi qu'en faveur de leurs accompagnateurs.
Ces mesures doivent favoriser l'accessibilité des personnes en situation de handicap définies à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, principalement par l'adaptation des moyens de communication et des infrastructures de transport ainsi que par la formation du personnel.
Des mesures tarifaires spécifiques sont prises en faveur des accompagnateurs des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite porteuses d'une carte invalidité ou d'une carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Ces mesures tarifaires spécifiques peuvent aller jusqu'à la gratuité.
Lorsqu'il existe un service de transport adapté aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, l'accès à ce service pour les personnes disposant d'une carte “ mobilité inclusion ” telle que définie au 1° du I du même article L. 241-3 ne peut être restreint ni par une obligation de résidence sur le ressort territorial, ni par l'obligation d'un passage devant une commission médicale locale. Les personnes handicapées ou à mobilité réduite ne disposant pas de cette carte peuvent être dispensées de ces deux obligations.
Ces dispositions du présent III sont également applicables au transport adapté aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite mentionné à l'article L. 1111-5 du code des transports. VII. […] Appréciation par le juge administratif des pouvoirs et des sanctions par les préfets (avec un contrôle sur les éléments de preuve intéressants), […] l'heure des bilans juridiques Attention les établissements de sport (ceux, très larges, des articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport) sont fermés en sus de ne pas pouvoir être ouverts au public. […]
Lire la suite…Sources : article 2 du décret (reprenant pour l'essentiel des mesures antérieures). […] abrogé ce jour) mais en les renforçant. […] Déplacement et adoption d'animaux en refuges SPA : voir les nouvelles règles instituées par… communiqué…. du 9 avril en vigueur à compter du 16 avril : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Deplacements-pour-l-adoption-d-animaux-en-refuge NB : sanctions voir ci-après le point XXV. […] Ces dispositions du présent III sont également applicables au transport adapté aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite mentionné à l'article L. 1111-5 du code des transports. […]
Lire la suite…[…] g)en application des articles L. 1000-1 à L. 1000-3 et L. 1111-1 à L. 1111-6 du code des transports, une entité publique ne peut organiser un service de transport public dédié à une entreprise privée ; en effet, les seuls services dédiés possibles sont ceux réservés aux personnes handicapées ; […] — les moyens tirés des articles L. 1111-5 à 1111-6 et de l'article L. 1000-3 du code des transports sont inopérants, et en tout état de cause non fondés ; il n'existe aucun service dédié à une entreprise privée ; […] 5. […]
[…] g)en application des articles L. 1000-1 à L. 1000-3 et L. 1111-1 à L. 1111-6 du code des transports, une entité publique ne peut organiser un service de transport public dédié à une entreprise privée ; en effet, les seuls services dédiés possibles sont ceux réservés aux personnes handicapées ; […] — les moyens tirés des articles L. 1111-5 à 1111-6 et de l'article L. 1000-3 du code des transports sont inopérants, et en tout état de cause non fondés ; il n'existe aucun service dédié à une entreprise privée ; […] 5. […]
L'article 27 de la loi « LOM », issu d'un amendement parlementaire, modifie, d'une part, l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 2333-87, aux fins de prévoir que le barème tarifaire de paiement immédiat « [prend] en compte un objectif d'équité sociale ». […] A suivre leur argumentation, il n'aurait d'ailleurs pas davantage été possible pour le législateur de prévoir des tarifs réduits pour les personnes handicapées, comme le prévoient déjà les articles L. 1111-5 du code des transports et L. 241-3 du CASF... […]
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