Article L1111-5 du Code des transports
Article L1111-4Article L1111-6
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Commentaires28

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°488319
Conclusions du rapporteur public · 12 décembre 2023

L'article 27 de la loi « LOM », issu d'un amendement parlementaire, modifie, d'une part, l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 2333-87, aux fins de prévoir que le barème tarifaire de paiement immédiat « [prend] en compte un objectif d'équité sociale ». […] A suivre leur argumentation, il n'aurait d'ailleurs pas davantage été possible pour le législateur de prévoir des tarifs réduits pour les personnes handicapées, comme le prévoient déjà les articles L. 1111-5 du code des transports et L. 241-3 du CASF... […]

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2Covid-19 : confinement, établissements fermés au public, pouvoirs de police, outre-mer, transports [mise à jour 21/04/2020]
Blog sanitaire et social Landot & associés · 21 avril 2020

Ces dispositions du présent III sont également applicables au transport adapté aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite mentionné à l'article L. 1111-5 du code des transports. VII. […] Appréciation par le juge administratif des pouvoirs et des sanctions par les préfets (avec un contrôle sur les éléments de preuve intéressants), […] l'heure des bilans juridiques Attention les établissements de sport (ceux, très larges, des articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport) sont fermés en sus de ne pas pouvoir être ouverts au public. […]

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3Covid-19 : confinement, établissements fermés au public, pouvoirs de police, outre-mer, transports [mise à jour 21/04/2020]
blog.landot-avocats.net · 21 avril 2020

Sources : article 2 du décret (reprenant pour l'essentiel des mesures antérieures). […] abrogé ce jour) mais en les renforçant. […] Déplacement et adoption d'animaux en refuges SPA : voir les nouvelles règles instituées par… communiqué…. du 9 avril en vigueur à compter du 16 avril : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Deplacements-pour-l-adoption-d-animaux-en-refuge NB : sanctions voir ci-après le point XXV. […] Ces dispositions du présent III sont également applicables au transport adapté aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite mentionné à l'article L. 1111-5 du code des transports. […]

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Décisions2

1Tribunal administratif de Lyon, 26 novembre 2014, n° 1408605Rejet

[…] g)en application des articles L. 1000-1 à L. 1000-3 et L. 1111-1 à L. 1111-6 du code des transports, une entité publique ne peut organiser un service de transport public dédié à une entreprise privée ; en effet, les seuls services dédiés possibles sont ceux réservés aux personnes handicapées ; […] — les moyens tirés des articles L. 1111-5 à 1111-6 et de l'article L. 1000-3 du code des transports sont inopérants, et en tout état de cause non fondés ; il n'existe aucun service dédié à une entreprise privée ; […] 5. […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 26 novembre 2014, n° 1408306Rejet

[…] g)en application des articles L. 1000-1 à L. 1000-3 et L. 1111-1 à L. 1111-6 du code des transports, une entité publique ne peut organiser un service de transport public dédié à une entreprise privée ; en effet, les seuls services dédiés possibles sont ceux réservés aux personnes handicapées ; […] — les moyens tirés des articles L. 1111-5 à 1111-6 et de l'article L. 1000-3 du code des transports sont inopérants, et en tout état de cause non fondés ; il n'existe aucun service dédié à une entreprise privée ; […] 5. […]

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Documents parlementaires90

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Sur l'article 7, renuméroté article 19, modifie l'article L1111-5 Code des transports
Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 19, modifie l'article L1111-5 Code des transports
Les personnes à mobilité réduite ont parfois besoin d'un accompagnateur pour pouvoir utiliser les transports publics. Or les personnes handicapées qui ne peuvent voyager sans accompagnateur sont aujourd'hui dans l'obligation d'acheter deux titres de transport pour effectuer un déplacement, ce qui s'avère tout particulièrement problématique pour celles -majoritaires- disposant de faibles ressources. Des AOT/AOM disposent déjà d'une politique tarifaire à caractère social (gratuité, tarif réduit pour les personnes handicapées) mais celles-ci n'inclut généralement pas les accompagnateurs. Pour … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 19, modifie l'article L1111-5 Code des transports
L'article 7 stipule que les autorités organisatrices de la mobilité devront accorder des avantages tarifaires en faveur des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, ainsi qu'en faveur de leurs accompagnateurs. La notion de « personnes à mobilité réduite » est définie par la directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers : « Toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes … Lire la suite…
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