Article 24 de la LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
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Article 24 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Version27 décembre 2019
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Pour l'application de l'article L. 1231-3 du code des transports dans les territoires ultramarins composés de plusieurs îles, l'autorité organisatrice de la mobilité régionale met en place une politique de continuité territoriale inter-îles ou inter-rades.
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Sur l'article 8 ter, renuméroté article 24
Certains territoires d'outre-mer souffrent doublement de leur insularité. L'éloignement par rapport à l'Hexagone implique d'une part un retard dans l'entretien et l'investissement des infrastructures de transports. Et d'autre part, certains sont eux-mêmes composés de plusieurs îles, faisant de leur territoire un archipel, comme c'est le cas de la Guadeloupe. Le caractère archipélagique de ces territoires rend dès lors la vie quotidienne de nos concitoyens plus compliquée, qui sont parfois assignés à résidence en raison de la vétusté des infrastructures portuaires, du manque de liaisons … Lire la suite…
Sur l'article 8 ter, renuméroté article 24
___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÃS PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÃS TITRE I ER A TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÃTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÃLE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÃTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÃLE (Division et intitulé nouveaux) Article 1 er A (nouveau) Article 1 er A Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des … Lire la suite…
Sur l'article 8 ter, renuméroté article 24
L'Assemblée nationale a adopté de nombreuses modifications qui précisent et complètent le volet « gouvernance » du projet de loi. À l'article 1 er , une modification a été opérée pour prévoir que les communautés de communes reprenant la compétence d'organisation des mobilités exercée par une région sont tenues de reprendre les différentes catégories de services organisés (réguliers, scolaires, à la demande) en bloc, et non de manière sécable. À l'article 4, plusieurs amendements ont été adoptés visant à : ajouter la répartition territoriale des points de vente physiques aux modalités de … Lire la suite…
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