Article 67 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Article 67 de la LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 66

Article 68

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L641-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L641-5-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L334-5, Art. L334-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L641-4-1, Art. L641-4-2

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Commentaire • 1

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1. Mobilité électrique et infrastructures de recharge de véhicules électriques

CMS · 2 avril 2021

Nous avions précédemment décrit le cadre juridique de la charge de véhicules électriques et notamment la qualification de l'activité d'opérateur de recharge de véhicule électrique (voir notre article "Le cadre juridique de la charge de véhicules électriques issu de la LOM"). […] Flexibilité. […] Les articles L.353-10 et L.353-11, issus de l'ordonnance n° 2021-237, sont une simple recodification de l'article L.334-6 du Code de l'énergie issu de l'article 67 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM). […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 30

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1. Amendement n° 393 rect., 19 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 23 ter, renuméroté article 67

Comme la Commission de régulation de l'énergie (CRE) l'a rappelé dans un récent rapport, "le véhicule électrique, en tant que dispositif de stockage mobile, pourrait demain être une source de flexibilité pour le système électrique". Pour exploiter ce potentiel, il importe toutefois que la recharge de la batterie puisse être pilotée, notamment pour programmer la recharge en dehors des périodes de pointes de consommation, voire que l'infrastructure de recharge permette de restituer l'énergie accumulée dans la batterie du véhicule lorsque les besoins sont les plus importants - on parle alors … Lire la suite…

2. Amendement CD1092, 7 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 23 ter, renuméroté article 67

Le développement des carburants alternatifs représente un levier important pour la transition et la décarbonation du secteur des transports, en particulier celles du transport routier et du transport fluvial. Les différents carburants alternatifs (GNV, GPL-c, électricité, hydrogène, etc.) permettent en effet de limiter la dépendance du secteur à l'égard du pétrole tout en diversifiant les sources d'énergies. Ils permettent également d'atténuer l'impact environnemental des déplacements, en concourant au développement d'une mobilité propre à faibles émissions. Dans cette perspective, cet … Lire la suite…

3. Amendement CE162, 7 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 23 ter, renuméroté article 67

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