Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II : Cotransportage de colis , Art. L3232-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L3132-1
III. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de définir les conditions d'exercice de l'activité des plateformes d'intermédiation numérique entre des clients sollicitant un service de transport et des entreprises réalisant du transport public routier de marchandises, pour du transport de marchandises, ou des entreprises de transport public routier collectif de personnes, pour des services occasionnels de transport de passagers ou de groupes de passagers , en prévoyant notamment l'obligation pour l'opérateur de la plateforme de vérifier le respect, par les entreprises de transport, des conditions légales relatives à l'exercice de leur activité, ainsi que le dispositif de contrôle et de sanction qui leur est applicable.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Rémi Cardon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports concernant l'absence de décret pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), qui définit le cotransportage de colis dans le code des transports. […]
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En effet, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État précisant les modalités d'application de l'article 40, qui encadre cette pratique. Or, à ce jour, le décret n'est pas paru au Journal officiel. Le cotransportage est une pratique de livraison innovante, qui permet à des particuliers ou des professionnels de transporter des objets entre un commerçant et un acheteur lors d'un trajet quotidien déjà planifié.
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