Article 27 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Article 27 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Article 26

Article 28

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-39-2

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Commentaires • 7

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1. Mise en œuvre des opérations mentionnées à l’article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales : le contenu du document à élaborer précisé par…Accès limité

Céline Garnier · Actualités du Droit · 18 novembre 2020

2. [Brèves] Précisions sur le contenu du document élaboré en cas de modification de périmètre ou de création d'un EPCIAccès limité

Yann Le Foll · Lexbase · 18 novembre 2020

3. Mise en œuvre des opérations mentionnées à l’article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales : le contenu du document à élaborer précisé par…Accès limité

Céline Garnier · Actualités du Droit · 18 novembre 2020

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 18 juin 2025, n° 2300773Rejet

[…] — la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; […] Aux termes de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales, qui a été inséré par l'article 27 de la loi susvisée du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : « En cas () de retrait d'une commune dans les conditions prévues aux articles L. 5211-19, L. 5214-26 ou L. 5216-11, l'auteur de la demande ou de l'initiative élabore un document présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, […]

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Documents parlementaires • 41

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1. Exposé des motifs, 17 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 11, renuméroté article 27

Mesdames, Messieurs, L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre la fracture territoriale. S'adressant à la Nation, le 25 avril dernier, le Président de la République annonçait un « nouveau pacte territorial [pour] réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural ». L'expression populaire des derniers mois, portée sans ambiguïté lors du grand débat national, a témoigné de l'urgence de cette … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 22 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 11, renuméroté article 27

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent voir leur périmètre évoluer en fonction des recompositions qui concernent les communes ou les EPCI qui les entourent. Des communes peuvent ainsi avoir intérêt à quitter un EPCI pour adhérer à un autre, ce qui entraîne l'extension et la réduction corrélative du périmètre des deux EPCI. L'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) envisage à cet égard trois hypothèses d'extension de périmètre. La demande d'adhésion peut, tout d'abord, émaner des conseils municipaux des communes nouvelles. … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-598, 27 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 11, renuméroté article 27

Si vos rapporteurs partagent l'intention du Gouvernement d'améliorer l'information des conseils municipaux et communautaires appelés à se prononcer sur la modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la rédaction actuelle de l'article 11 soulève à leurs yeux plusieurs difficultés. En premier lieu, le contenu du document d'information présentant les incidences financières du projet, qui devrait être élaboré par l'auteur de la demande ou de l'initiative à l'occasion d'une telle modification, n'est pas précisé. Si l'étude d'impact évoque … Lire la suite…

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