Nouvelle diffusion Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique Abordons maintenant l'article 31 de cette loi, qui corrige une difficulté relative à la désignation des délégués appelés à siéger dans les syndicats mixtes ouverts. […] C'est l'occasion, pour nous, de retracer, au delà de cet article 31, l'état du droit sur qui peut siéger dans un syndicat intercommunal ou mixte, à la veille du renouvellement général des conseils municipaux, via cette vidéo de 6 mn 06 :
Lire la suite…Nouvelle diffusion Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Abordons maintenant l'article 31 de cette loi, qui corrige une difficulté relative à la désignation des délégués appelés à siéger dans les syndicats mixtes ouverts. […] C'est l'occasion, pour nous, de retracer, au delà de cet article 31, l'état du droit sur qui peut siéger dans un syndicat intercommunal ou mixte, à la veille du renouvellement général des conseils municipaux, via cette vidéo de 6 mn 06 :
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Nouvelle diffusion L'article 31 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a corrigé une difficulté relative à la désignation des délégués appelés à siéger dans les syndicats mixtes ouverts. […]
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