Article 45 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Article 45 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Article 44

Article 46

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3331-7

- Code de la sécurité intérieure
Art. L332-1, Art. L333-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3332-13, Art. L3332-15

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Art. 95

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Commentaires • 2

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1. Vente de boissons alcooliques à emporter : entre 20 heures et 8 heures, le maire peut instaurer une vaste prohibition

blog.landot-avocats.net · 6 août 2021

Mais en matière de vente de boissons alcooliques à emporter, entre 20 heures et 8 heures, un régime particulier conduit le juge a accepter de vastes prohibitions L'article 95 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires disposait que : « Sans préjudice du pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut être établie en deçà de 20 heures et au-delà de 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite. » […] Ce texte a été abrogé par l'article 45 de la loi 2019-1461, dite « engagement et proximité » du 27 décembre 2019, conduisant à ce jour à un régime où il faut combiner les : art. […] Articles similaires

2. Ruralité - Agenda Rural : Mesure Annoncées Lors Du 1E Comité Interministériel À La Ruralité

Mme Barbara Bessot Ballot · Questions parlementaires · 3 mars 2020

Ainsi, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a permis de concrétiser une dizaine de mesures liées au statut de l'élu et à l'organisation des établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Parmi les autres avancées notables de l'Agenda rural, […] 28 cafés ont pu ouvrir grâce à ce dispositif ; - les mesures liées aux débits de boissons et licence IV, ont en grande partie été fixées par la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 dans ses articles 45, 47, et 53. […]

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Documents parlementaires • 80

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1. Exposé des motifs, 17 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 13, renuméroté article 45

Mesdames, Messieurs, L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre la fracture territoriale. S'adressant à la Nation, le 25 avril dernier, le Président de la République annonçait un « nouveau pacte territorial [pour] réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural ». L'expression populaire des derniers mois, portée sans ambiguïté lors du grand débat national, a témoigné de l'urgence de cette … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 22 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 13, renuméroté article 45

La police spéciale des débits de boissons est actuellement partagée entre le préfet et le maire. La fermeture des débits de boissons relève actuellement de la compétence du préfet en vertu des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique. Il peut fermer ces établissements dans trois cas : - pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements ; - en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, pour une durée n'excédant pas deux mois ; - pour six mois lorsque … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-27, 16 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 13, renuméroté article 45

Cet article dote le maire de nouveaux outils afin de l'aider à maintenir la tranquillité publique. Ainsi, il pourra ordonner la fermeture de débits de boissons pour une durée n'excédant pas deux mois, lorsque, au vu des circonstances locales, le préfet lui aura déléguée cette compétence. En matière de tranquillité publique, le maire peut déjà fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut être établie avant 20 heures et après 8 heures, durant laquelle la vente à emporter des boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite. Cette disposition est inscrite dans la loi … Lire la suite…

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