Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 45
Il est créé dans chaque commune dans laquelle le maire exerce, par délégation du représentant de l'Etat dans le département, les prérogatives mentionnées au premier alinéa du 2 de l'article L. 3332-15 une commission municipale de débits de boissons, composée de représentants des services communaux désignés par le maire, de représentants des services de l'Etat désignés par le représentant de l'Etat dans le département et de représentants des organisations professionnelles représentatives des cafetiers.
Cette commission peut être consultée par le maire sur tout projet d'acte règlementaire ou de décision individuelle concernant les débits de boissons sur le territoire de la commune.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] entre 20 heures et 8 heures, un régime particulier conduit le juge a accepter de vastes prohibitions L'article 95 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires disposait que : « Sans préjudice du pouvoir de police générale, […] dite « engagement et proximité » du 27 décembre 2019, conduisant à ce jour à un régime où il faut combiner les : art. […] L. 3331-7 (V), L. 3332-13 (V), L. 3332-15 (V) du Codede la santé publique (CSP) art. L. 332-1 (V) et L. 333-1 (V) du Code de la sécurité intérieure (CSI) … Mais la formulation est quant à elle inchangée : « Sans préjudice du pouvoir de police générale, […]
Lire la suite…[…] — est entaché de vices de procédure, en l'absence, d'une part, de commission municipale de débits de boissons prévue par les dispositions de l'article L. 3331-7 du code de la santé publique, d'autre part, de transmission au préfet dans les délais prévus par l'article L. 3332-15 de ce code et, enfin, de mise en demeure prévue par les dispositions de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation ; […] 7. La présente instance n'ayant pas donné lieu à des dépens, les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
[…] — il est entaché de vices de procédure, en l'absence, d'une part, de commission municipale de débits de boissons prévue par les dispositions de l'article L. 3331-7 du code de la santé publique, d'autre part, de transmission au préfet dans les délais prévus par l'article L. 3332-15 de ce code et enfin de mise en demeure prévue par les dispositions de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation ;
[…] 7. D'une part, il résulte du point précédent que la société Bilbao Café n'est pas fondée à soutenir que le signataire de la décision en litige devrait bénéficier d'une délégation de compétence pour les mesures de fermeture de débits de boissons prises au titre des pouvoirs de police spéciale des débits de boisson sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique. […] La société Bilbao Café soutient que l'arrêté en litige du 28 octobre 2021 a été pris au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de création et de saisine de la commission municipale de débits de boisson prévue par l'article L. 3331-7 du code de la santé publique. […]
Pour deux raisons : il s'agissait en l'espèce d'appliquer le régime de fermeture temporaire d'un établissement à usage de débits de boissons et restauration de l'article L. 3332-15 du Code de la santé publique. […] Celle-ci a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative citées ci-dessus, de suspendre l'exécution de cet arrêté. […] n°16BX01498) Vente de boissons alcooliques à emporter : entre 20 heures et 8 heures, le maire peut instaurer une vaste prohibition (autre régime mais qui est à connaître, connexe, par combinaison des art. […] L. 3331-7 (V), L. 3332-13 (V), […]
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