Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 45
Sans préjudice de son pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut débuter avant 20 heures et qui ne peut s'achever après 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de la commune est interdite.
L'un, l'article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales, se réfère à ses pouvoirs de police générale. […] Aux termes de l'article L2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques. […] L'autre, issu de l'article 95 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, désormais codifié à l'article L3332-13 du Code de la santé publique, confère au maire un pouvoir de police spéciale. […]
Lire la suite…L'un, l'article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales, se réfère à ses pouvoirs de police générale. […] Aux termes de l'article L2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques. […] L'autre, issu de l'article 95 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, désormais codifié à l'article L3332-13 du Code de la santé publique, confère au maire un pouvoir de police spéciale. […]
Lire la suite…[…] au cours duquel ont été relevés plusieurs délits et en particulier celui d'aide à la prostitution, réprimé notamment par l'article 225-10 du code pénal. […] Par un arrêté du 25 avril précédent, le préfet de Mayotte a, sur le fondement du 3. de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, […] enregistrée le 12 juin 2023, la SARL Banga Be a demandé la suspension de l'exécution de cet arrêté sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3332-13, 3 du code de la santé publique par M me A D, […] Fait à Mamoudzou, le 13 septembre 2023.
[…] Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, […] L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, […] que l' article L 3332-13 du code de la santé publique dispose de plus que le maire peut fixer par arrêté une plage horaire entre 20h00 et 08h00 durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de la commune est interdite ; qu'il en tire que la loi s'applique aux vendeurs et non aux acheteurs ;
[…] au cours duquel ont été relevés plusieurs délits et en particulier celui d'aide à la prostitution, réprimé notamment par l'article 225-10 du code pénal. […] le préfet de Mayotte a, sur le fondement du 3. de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, ordonné la fermeture administrative de cet établissement pour une durée de six mois. Par la présente requête, enregistrée le 12 juin 2023, la SARL Banga Be demande la suspension de l'exécution de cet arrêté sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué pris sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 3332-13, […]
[…] le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut débuter avant 20 heures et qui ne peut s'achever après 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de la commune est interdite, en application de l'article L. 3332-13 du code de la santé publique. […] En cas de manquement à cet arrêté, le maire peut infliger directement une amende administrative d'un montant maximum de 500 euros, en application de l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales.Enfin, le maire - et en cas de carence de celui-ci, […]
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