Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 45
Sans préjudice de son pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut débuter avant 20 heures et qui ne peut s'achever après 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de la commune est interdite.
L'un, l'article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales, se réfère à ses pouvoirs de police générale. […] Aux termes de l'article L2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques. […] L'autre, issu de l'article 95 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, désormais codifié à l'article L3332-13 du Code de la santé publique, confère au maire un pouvoir de police spéciale. […]
Lire la suite…L'un, l'article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales, se réfère à ses pouvoirs de police générale. […] Aux termes de l'article L2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques. […] L'autre, issu de l'article 95 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, désormais codifié à l'article L3332-13 du Code de la santé publique, confère au maire un pouvoir de police spéciale. […]
Lire la suite…[…] au cours duquel ont été relevés plusieurs délits et en particulier celui d'aide à la prostitution, réprimé notamment par l'article 225-10 du code pénal. […] Par un arrêté du 25 avril précédent, le préfet de Mayotte a, sur le fondement du 3. de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, […] enregistrée le 12 juin 2023, la SARL Banga Be a demandé la suspension de l'exécution de cet arrêté sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3332-13, 3 du code de la santé publique par M me A D, […] Fait à Mamoudzou, le 13 septembre 2023.
[…] elle soutient en outre que l'établissement à l'enseigne « Market Stadium » n'est pas un débit de boissons mais un magasin d'alimentation ; que les faits reprochés des 13 et 18 octobre 2022 sont vagues, les seconds n'ayant donné lieu à aucun procès-verbal des services de police ; […] en application des dispositions de l'article L. 3332-13 du code de la santé publique le maire de la commune de Décines-Charpieu a la possibilité de fixer par arrêté les horaires d'ouverture et de fermeture des magasins d'alimentation ; ainsi, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
[…] Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, […] L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, […] que l' article L 3332-13 du code de la santé publique dispose de plus que le maire peut fixer par arrêté une plage horaire entre 20h00 et 08h00 durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de la commune est interdite ; qu'il en tire que la loi s'applique aux vendeurs et non aux acheteurs ;
[…] le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut débuter avant 20 heures et qui ne peut s'achever après 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de la commune est interdite, en application de l'article L. 3332-13 du code de la santé publique. […] En cas de manquement à cet arrêté, le maire peut infliger directement une amende administrative d'un montant maximum de 500 euros, en application de l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales.Enfin, le maire - et en cas de carence de celui-ci, […]
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