Par voie de conséquence, les mots « 70695 et » figurant au paragraphe VII, le 1 ° du paragraphe VIII et le paragraphe IX de l'article 44 et la référence « 7714 » figurant à l'article 805 du code de procédure pénale, issu de l'article 53 de la loi déférée, doivent être déclarés contraires à la Constitution et, à l'article 805 précité, […] Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 – Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure SUR L'ARTICLE 18 : 14. […] Article L. 2512-13 Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 44 Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 53 I.Dans la Ville de Paris, […]
Lire la suite…[…] 5. M. B ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre du titre exécutoire émis le 5 mars 2019, des dispositions de l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales insérées postérieurement par l'article 53 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, lesquelles prévoient, d'une part, la possibilité pour le maire d'infliger une amende d'un montant maximal de 500 euros en cas de manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes, en matière d'élagage et d'entretien des arbres donnant sur la voie publique, d'autre part, la procédure à respecter pour faire constater ce manquement et exécuter d'office les travaux non réalisés.