Article 15 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Article 15 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Article 14

Article 16

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-12-3-1, Art. L2224-12-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-12-1-1

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 4

Afficher tout (4)

1. Identification des bénéficiaires de la tarification sociale de l'eau

M. Éric Kerrouche, du groupe SER, de la circonsciption : Landes · Questions parlementaires · 9 janvier 2025

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a fixé le cadre permettant de rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement, dans son article 15. […] L'article L.2224-12-1-1 du code général des collectivité territoriales permet aux services publics de l'eau de mettre en oeuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable, notamment par la mise en place de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer ou l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau. […] Dans le cadre de ce dispositif, […]

2. Identification des bénéficiaires de la tarification sociale de l'eau

M. Éric Kerrouche, du groupe SER, de la circonsciption : Landes · Questions parlementaires · 17 octobre 2024

Dans sa question écrite n°01392 (2021-2022), il a rappelé que ces obstacles contrevenaient à la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale. […] dans son article 15. […] L'article L.2224-12-1-1 du code général des collectivité territoriales permet aux services publics de l'eau de mettre en oeuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable, notamment par la mise en place de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer ou l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau. […] Dans le cadre de ce dispositif, […]

3. Union Européenne - Reconnaissance Du Droit À L'Eau Au Niveau Européen

M. Jacques Marilossian · Questions parlementaires · 7 juillet 2020

Les autorités françaises reconnaissent d'ores et déjà que « l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous » conformément à l'article L. 210-1 du code de l'environnement. […] L'article 15 de cette loi prévoit en particulier, pour tous les services publics d'eau et d'assainissement, la possibilité de définir des tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, d'attribuer des aides financières ou encore de mettre en place des mesures d'accompagnement et d'aide aux économies d'eau pour les bénéficiaires.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 24

Afficher tout (24)

1. Amendement n° 955, 7 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 15

L'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (dite « loi Brottes ») a introduit, pour les collectivités qui le souhaitent, la possibilité d'une expérimentation en vue « de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau », dans les conditions prévues par l'article 72 de la Constitution portant sur la libre administration des collectivités. Suite à la loi de finances pour 2019, les collectivités … Lire la suite…

2. Amendement n° 725 rect. quater, 9 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 15

L'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 vise à permettre un accès pour toutes les personnes physiques à l'eau potable pour leurs besoins essentiels dans des conditions économiquement acceptables. Le nombre d'habitants pour lesquels la facture d'eau et d'assainissement dépasserait le seuil d'acceptabilité (soit 3% du revenu) est estimé à 2 millions. Cette expérimentation a pu être prolongée par l'adoption d'un amendement à la loi de finances 2019 porté par Eric Kerrouche et Monique Lubin et qui reprenait une … Lire la suite…

3. Amendement CL1021, 2 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 15

Amendement de cohérence. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (24)