Article 16 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Article 16 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Article 15

Article 17

Entrée en vigueur le 29 décembre 2019

I et II. A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-32

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5214-16, Art. L5215-20, Art. L5216-5, Art. L5217-2, Art. L3641-1

-Code du tourisme.

Art. L133-15, Art. L134-2, Art. L151-3

III. La commune touristique érigée en station classée de tourisme qui avait, en application des six derniers alinéas du I des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et des deuxième et dernier alinéas du I de l'article L. 5218-2 du même code dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, conservé ou retrouvé la compétence promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme la conserve tant qu'elle ne perd pas son classement en station de tourisme.
En cas de perte du classement en station de tourisme, la compétence promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme est exercée par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel la commune appartient en lieu et place de celle-ci.

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1. Dossier documentaire - Décision n°2023-1078 QPC du 8 février 2024

Conseil Constitutionnel · 29 avril 2024

[…] 16 Article L. 233326 ............................................................................................................................. 16 8. […] En conséquence, […] la référence à l'article : « L. 25637 » est remplacée par la référence à l'article : « L. 25641 ». […] Article L. 133-15 Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 […]

2. Résultats de recherche pour " taxe de séjour "

blog.landot-avocats.net · 10 janvier 2024

Là, c'est le tourisme qui conduit à avaler force dose desdits cachets… Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : La loi engagement et proximité au JO de ce matin : premier décryptage d'un étrange patchwork voir aussi deux très courtes vidéos générales : Communautés d'agglomération : en – de 3mn, que va changer la loi engagement et proximité ? [COURTE VIDEO] Communautés de communes : en 3mn30, que va changer la loi engagement et proximité ? […] [VIDEO] Abordons maintenant les articles 16 et 55 de cette loi, en matière de tourisme. […]

3. Résultats de recherche pour " tourisme intercommunalité "

blog.landot-avocats.net · 13 septembre 2022

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Documents parlementaires • 191

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1. Exposé des motifs, 17 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 6, renuméroté article 16

Mesdames, Messieurs, L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre la fracture territoriale. S'adressant à la Nation, le 25 avril dernier, le Président de la République annonçait un « nouveau pacte territorial [pour] réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural ». L'expression populaire des derniers mois, portée sans ambiguïté lors du grand débat national, a témoigné de l'urgence de cette … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 22 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 6, renuméroté article 16

Conformément aux dispositions issues des lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite "loi MAPTAM") et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite "loi NOTRe"), l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre tels que les communautés urbaines et les métropoles (exception faite de la métropole du Grand Paris) sont compétents pour assurer la promotion du tourisme, compétence qui inclut la création et la gestion des offices de … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-592, 27 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 16

Cet amendement prévoit que la décision de classement en station de tourisme est prononcée par arrêté ministériel. La solution de l'arrêté préfectoral proposé par l'article 4 est en effet fortement décriée dans les territoires, les acteurs concernés craignant que la déconcentration de cette décision entraîne des inégalités de traitement entre les candidats à cette reconnaissance nationale. La décision relevant aujourd'hui d'un décret, cet amendement permet néanmoins une simplification de la procédure de classement. L'amendement prévoit en outre que les communes classées station de tourisme … Lire la suite…

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