Article 38 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Article 38 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Article 37

Article 39

Entrée en vigueur le 29 décembre 2019

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L258

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-5

IV.-Le I du présent article est applicable en Polynésie française.

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1. Pour un assouplissement de la règle en vigueur concernant le nombre d'élus siégeant dans les conseils municipaux de petites communes

M. François Bonhomme, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Tarn-et-Garonne · Questions parlementaires · 25 mai 2023

Afin de répondre en partie à cette situation difficile, le législateur a adopté des modifications via l'article 38 de la loi du n°2019-1461 du 27 décembre 2019 (loi engagement et proximité). […] à 11 pour les communes de 100 à 499 habitants, et à 15 pour les communes de 500 à 1 499 habitants. […] En outre, l'article L. 2121-2-1 du même code, introduit par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite "Engagement et Proximité", prévoit que "par dérogation à l'article L. 2121-2, dans les communes de moins de 100 habitants, […]

2. Un conseil municipal pourra être complet sans l’être

blog.landot-avocats.net · 7 février 2020

Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique avec d'utiles mesures qui permettent à un conseil municipal d'être au complet… sans l'être. A l'article 38 de cette loi, un article L. 2121-2-1 du CGCT est inséré. […] L. 224-30, L. 258 et quelques autres articles du code électoral, art. L. 2122-8 du CGCT), notamment sur les vacances avant les élections municipales générales et pour les communes associées (article L. 2573-5 du CGCT).

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