Article 4 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 4 B

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beta1. IS - Obligations déclaratives et de paiement - Obligations de paiement - Cas particuliers de paiement

BOFiP · 10 juin 2020

Il ressort des dispositions combinées de l'article 37 du CGI et de l'article 209 du CGI que, s'il n'a pas été clos d'exercice au cours d'une année, l'impôt dû au titre de cette même année est établi sur le bénéfice de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée. […] […] Actualité liée : 10/06/2020 : IS - Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, art. 4 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39)

beta2. IS - Réductions et crédits d'impôts - Dispositif général d'imputation - Modalités d'imputation des crédits d'impôts

BOFiP · 10 juin 2020

[…] Actualité liée : 10/06/2020 : IS - Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, art. 4 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39) B. […] de l'article L. 214-154 du CoMoFi.

beta3. IS - Liquidation et taux - Taux normal

BOFiP · 10 juin 2020

Actualité liée : 10/06/2020 : IS - Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, art. 4 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39) […] Conformément aux dispositions de l'article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, de l'article 39 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux normal de l'impôt sur les sociétés est abaissé progressivement pour atteindre 25 % en 2022, selon la trajectoire suivante :

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Documents parlementaires • 30

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1. Amendement I-CF533, 3 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 4

Depuis une vingtaine d'années, les grandes collectivités et notamment les régions ont renforcé leur présence à Bruxelles par le biais de bureaux de représentation. Il s'agit en particulier des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Corse, Guadeloupe, Guyane, Hauts-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur. Au total, les collaborateurs des régions précitées sont une quarantaine à travailler en permanence à Bruxelles. Or, sur le plan fiscal, il existe une importante disparité entre le statut des agents territoriaux et celui des …

2. Amendement I-CF995, 4 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 4

3. Amendement I-CF1503, 7 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 4

L'article 4 B du code général des impôts dispose que les agents de l'État qui exercent leurs fonctions dans un pays étranger sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France lorsqu'ils ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus. Le présent amendement étend cette règle aux agents territoriaux.

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