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- Crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse
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Entreprises éligibles
| Date de mise à jour : | Publié le 25 août 2021 |
|---|---|
| Référence : | BOI-BIC-RICI-10-60-10 |
Table des matières
1
Les investissements éligibles au crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC) sont ceux réalisés par les petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition ou à l'impôt sur les sociétés.
Les petites et moyennes entreprises au sens de l'article 244 quater E du code général des impôts (CGI) s'entendent de celles qui répondent à la définition de l'annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Les dispositions de l’article 152 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui renvoient à la définition des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité pour l’application de l’article 244 quater E du CGI, s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
Lorsqu'elles remplissent certaines conditions spécifiques en matière d'effectif, de montants de chiffre d’affaires ou de bilan et de libération et détention de capital, ces entreprises sont éligibles au taux majoré prévu au 3° bis du I de l'article 244 quater E du CGI.
I. Entreprises relevant d'un régime réel d'imposition
A. Forme juridique de l'entreprise
10
Le dispositif de CIIC est applicable quelle que soit la forme juridique de l'entreprise. Sont ainsi concernés, s'ils satisfont aux autres conditions prévues par le texte :
- les entrepreneurs individuels relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles ;
- les sociétés ou groupements mentionnés à l'article 8 du CGI, à l'article 8 ter du CGI, à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI ;
- les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option ainsi que l'ensemble des redevables de cet impôt au taux normal sur tout ou partie de leurs résultats (associations, fondations, régies, établissements publics, établissements stables de sociétés étrangères, etc.).
B. Régime d'imposition
20
Le bénéfice du CIIC est réservé aux entreprises dont les résultats sont déterminés d'après un régime réel d'imposition de plein droit ou sur option.
En conséquence, les entreprises éligibles doivent être soumises, au titre de l'exercice ou de la période d'imposition au cours duquel l'investissement ouvrant droit au crédit d'impôt est réalisé :
- au régime simplifié d'imposition ou au régime réel normal, s'agissant des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;
- au régime de la déclaration contrôlée prévu à l'article 97 du CGI en ce qui concerne les redevables de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ;
- au régime simplifié d'imposition ou du bénéfice réel normal, s'agissant des entreprises agricoles imposables à l'impôt sur le revenu.
30
Il est rappelé qu'en application du 2 de l'article 50-0 du CGI et de l'article 103 du CGI, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ainsi que les sociétés ou organismes relevant du régime fiscal des sociétés de personnes et dont les résultats sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux relèvent, à titre obligatoire, d'un régime réel d'imposition. Il en est de même des sociétés agricoles autres que les groupements agricoles d'exploitation en commun mentionnés à l'article 71 du CGI et créées à compter du 1er janvier 1997.
40
Enfin, les entreprises ne relevant pas, de plein droit, d'un régime réel d'imposition peuvent opter pour l'application d'un tel régime dans des conditions qui diffèrent selon la nature de l'activité exercée. Pour plus de précisions, il conviendra de se reporter au BOI-BIC-DECLA-10, s'agissant des entreprises relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au BOI-BNC-DECLA, en ce qui concerne les titulaires de bénéfices non commerciaux ou au BOI-BA-REG, s'agissant des entreprises agricoles.
II. PME au sens du droit de l'Union européenne
50
Conformément à l'annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 et dans le cadre du CIIC, sont qualifiés de PME les entreprises ayant, d'une part, employé moins de 250 personnes au cours de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des investissements éligibles et, d'autre part, soit réalisé, au cours de cette même période, un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros, ramené, le cas échéant, à douze mois, soit disposé à l'issue de cette période d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
A. Qualité de PME au sens du droit de l'Union européenne
1. Les critères de la PME
51
Est ainsi considérée comme entreprise, au sens de l'annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités exercées à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.
La qualité de PME au sens du droit de l'Union européenne découle du respect de deux critères cumulatifs :
- l’effectif de l'entreprise doit être inférieur à 250 personnes ;
- le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel ne doit pas excéder 43 millions d’euros.
2. Le périmètre d'appréciation des seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires ou de total de bilan
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Ces seuils s'apprécient selon des modalités différentes selon que les entreprises concernées sont considérées comme autonomes (entreprises indépendantes), partenaires ou liées.
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Une entreprise est qualifiée d'entreprise autonome si les conditions suivantes sont satisfaites :
- elle n'a pas de participation de 25 % ou plus dans une autre entreprise ;
- elle n'est pas détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou un organisme public, seul(e) ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées ou organismes publics.
En principe, en application de l'article 3 de l'annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, une entreprise ne peut pas être considérée comme une PME si 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote est détenu, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, seuls ou conjointement.
Toutefois, en application du paragraphe 2 de l'article 3 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, une entreprise peut être qualifiée d'autonome lorsque le seuil de 25 % est atteint ou dépassé, lorsqu’il s'agit des catégories d’investisseurs suivants, et à la condition que ceux-ci ne soient pas liés avec l'entreprise concernée, à titre individuel ou conjointement, au sens du paragraphe 3 de l’article 3 de l’annexe I au règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 :
- sociétés publiques de participation, sociétés de capital-risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital-risque qui investissent des fonds propres dans des entreprises non cotées en bourse, dès lors que le total de l'investissement dans une même entreprise n'excède pas 1 250 000 euros ;
- universités ou centres de recherche à but non lucratif ;
- investisseurs institutionnels, y compris les fonds de développement régional ;
- autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 millions d'euros et moins de 5 000 habitants.
54
Une entreprise est une entreprise partenaire :
- si l’entreprise détient une participation égale ou supérieure à 25 % du capital ou des droits de vote d’une autre entreprise et / ou si une autre entreprise détient une participation égale ou supérieure à 25 % dans l’entreprise en question ;
- et si l’entreprise n’est pas liée à une entreprise, c’est-à-dire que ses droits de vote dans l’autre entreprise (ou vice versa) n’excèdent pas 50 %.
55
Les entreprises liées sont celles qui constituent un groupe par le contrôle direct ou indirect de la majorité des droits de vote d’une entreprise par une autre entreprise ou par la capacité d’exercer une influence dominante sur une entreprise.
Ainsi, une entreprise est qualifiée d'entreprise liée avec une autre entreprise lorsque l'une des conditions suivantes est satisfaite :
- l'entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise ;
- l'entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise ;
- l'entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci ;
- l'entreprise actionnaire ou associée d'une autre entreprise contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.
3. Calcul des données
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Les données retenues pour le calcul de l'effectif, du chiffre d’affaires et du total de bilan des entreprises sont celles afférentes au dernier exercice comptable clos et sont calculés sur une base annuelle.
Le calcul des données des entreprises s'effectue selon les modalités suivantes :
- entreprise autonome : les données s’appliquent uniquement sur la base des comptes de cette entreprise ;
- entreprise partenaire : dans le cas d’une entreprise partenaire, il convient d’ajouter aux données propres de l'entreprise, une proportion des effectifs et des données financières de ses entreprises partenaires. Seules les données des entreprises partenaires situées immédiatement en amont ou en aval de l’entreprise concernée doivent être prises en compte. L’addition est proportionnelle au pourcentage de participation au capital ou des droits de vote. Le plus élevé de ces pourcentages s’applique.
Exemple 1 : Une entreprise A détient 33 % de B et 48 % de C ; D possède une participation de 25 % dans A ; E détient une participation de 35 % dans D.
Les données à prendre en compte par A sont : 100 % de A + 33 % de B + 48 % de C + 25% de D ;
- entreprise liée : dans le cas d’une entreprise liée, il convient d’ajouter aux données propres de l'entreprise, l'intégralité des données des entreprises liées directement ou indirectement pour déterminer si les critères financiers et d’effectifs sont respectés.
Exemple 2 : Une entreprise A détient 55 % de B et 65 % de C ; D possède une participation de 55 % dans A ; E détient une participation de 100 % dans D.
Les données à prendre en compte par A sont : 100 % de A + 100 % de B + 100 % de C + 100% de D + 100% de E.
Remarque : Cas d’une entreprise partenaire, lorsque celle-ci est liée à une autre entreprise.
Comme indiqué supra, dans le cas d’une entreprise partenaire, il convient d’ajouter aux données propres de l'entreprise, une proportion des effectifs et des données financières de ses entreprises partenaires. A cet égard, il est précisé, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 3, de l'annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, que les données des entreprises partenaires de l'entreprise considérée résultent des comptes et autres données (consolidés s’ils existent), auxquelles sont ajoutées 100 % des données des entreprises liées à ces entreprises partenaires (sauf si leurs données ont déjà été reprises par consolidation).
B. Précisions sur la notion d’effectif
1. Définition de la notion d’effectif
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Conformément à l'article 5 de l'annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, l'effectif est composé :
- des salariés, qui s’entendent des personnes rémunérées directement par l’entreprise et titulaires d’un contrat de travail, à durée déterminée ou non, quelle que soit leur situation ou leur affectation et quelle que soit la nature du contrat de travail ;
- des personnes travaillant pour cette entreprise, ayant un lien de subordination avec elle et assimilées à des salariés ;
- des propriétaires exploitants ;
- et des associés exerçant une activité régulière dans l'entreprise et bénéficiant d'avantages financiers de la part de l'entreprise.
Les apprentis ou étudiants en formation professionnelle bénéficiant d'un contrat d'apprentissage ou de formation professionnelle ne sont pas comptabilisés dans l'effectif.
La durée des congés de maternité et congés parentaux n'est pas comptabilisée.
2. Cadre d’appréciation de l’effectif
58
Le nombre de personnes composant l’effectif est apprécié conformément au II-A-2 et 3 § 53 à 56 quelles que soient leurs fonctions, l’activité à l’exploitation de laquelle elles participent et que leur lieu de travail soit ou non situé en Corse.
La condition s’apprécie au titre de l’exercice ou de la période d’imposition au cours de laquelle l’investissement éligible est réalisé.
3. Décompte de l'effectif
59
L'effectif correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans l'entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l'année considérée.
Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'UTA. Une fraction d'UTA correspond au prorata du temps réalisé par rapport à un temps complet.
(60-110)
C. Précisions sur les notions de chiffre d'affaires et de total de bilan
120
La qualification de petite et moyenne entreprise au sens du dernier alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E du CGI suppose que l'entreprise considérée ait réalisé au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation de l'investissement un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou disposé d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
Ces deux critères étant alternatifs, la condition est satisfaite dès lors que l'un de ces seuils est respecté.
1. Chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros
a. Périmètre du chiffre d'affaires à retenir
1° Définition du chiffre d'affaires
125
Le montant du chiffre d’affaires retenu est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors autres droits ou taxes indirects, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
130
En ce qui concerne la nature des recettes à prendre en compte pour l'appréciation de la condition tenant au chiffre d'affaires, il convient de se reporter aux précisions apportées par la doctrine administrative exprimée, en matière de détermination des régimes d'imposition :
- aux BOI-BNC-DECLA-10-10 et BOI-BNC-DECLA-20-10, s'agissant des titulaires de bénéfices non commerciaux ;
- au BOI-BA-REG-10-20 en ce qui concerne les entreprises relevant de la catégorie des bénéfices agricoles ;
- au BOI-BIC-DECLA-10-10 en ce qui concerne les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
S'agissant de ces dernières entreprises, les précisions suivantes sont apportées. Les produits financiers ne sont pas retenus pour l'appréciation de la condition tenant au chiffre d'affaires sauf dans les cas où la réglementation particulière propre à certains secteurs d'activité le prévoit. De même, les refacturations de frais effectuées entre sociétés ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires lorsqu'elles présentent le caractère de débours au sens du 2° du II de l'article 267 du CGI.
140
Les recettes à prendre en compte sont celles mentionnées au II-C-1-a-1° § 130, réalisées par l'entreprise au titre de l'exercice ou la période d'imposition en cours lors de la réalisation des investissements éligibles. Il s'agit en conséquence des recettes encaissées au cours de l'année considérée par les titulaires de bénéfices non commerciaux et des recettes correspondant à des créances acquises au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cause, s'agissant des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles.
2° Cas particulier des redevables imposables au titre d'une partie de leurs opérations
(150)
160
La condition tenant au chiffre d'affaires ayant pour objet d'apprécier l'importance de l'entreprise, la limite de 50 millions d'euros s'apprécie par référence aux recettes retirées de l'ensemble des opérations réalisées par le redevable dans le cadre de son activité professionnelle, quel que soit le régime fiscal applicable au résultat de ces opérations. Ainsi, il doit être tenu compte non seulement du produit des opérations imposables dans les conditions de droit commun mais également du chiffre d'affaires réalisé dans le cadre d'opérations dont le résultat bénéficie d'un régime d'imposition particulier, d'une exonération ou est placé hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés.
Il en résulte, notamment, que les sociétés, françaises ou étrangères, exerçant leur activité en France et hors de France sont éligibles au CIIC si, notamment, le chiffre d'affaires qu'elles retirent de l'ensemble de leurs opérations est inférieur à 50 millions d'euros au titre de l'exercice ou de la période d'imposition considéré.
(170)
b. Exercices dont la durée n'est pas égale à douze mois
180
Conformément à l’article 4 de l'annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, un ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des investissements éligibles est prévu lorsque cet exercice ou cette période d'imposition sont d'une durée différente de douze mois, notamment en cas de création ou de cessation d'activité en cours d'année. Il en est ainsi en particulier pour les titulaires de bénéfices non commerciaux dont la période d'imposition coïncide avec l'année civile.
1° Principe applicable
190
La limite de 50 millions d'euros s'apprécie par référence à un chiffre d'affaires réalisé au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition d'une durée égale à douze mois. Lorsque l'exercice au cours duquel les investissements éligibles sont réalisés a une durée différente de douze mois, le chiffre d'affaires de cet exercice est ajusté prorata temporis.
En pratique, le chiffre d'affaires à retenir pour l'appréciation de la limite de 50 millions d'euros est obtenu en multipliant le montant du chiffre d'affaires effectivement réalisé au titre de l'exercice considéré par un coefficient égal au rapport existant entre 12 et le nombre de mois compris dans l'exercice. En cas d'exercice ouvert ou arrêté en cours de mois calendaire, le nombre de jours résiduels concourt à la détermination du coefficient pour un montant égal au rapport existant entre ce nombre et 30.
200
Exemple : Une entreprise ayant réalisé, au titre de l'exercice ouvert le 1er janvier N et clos le 15 juillet N, des recettes d'un montant de 18 millions d'euros, satisfait à la condition tenant au chiffre d'affaires. Ce dernier, ramené à douze mois, s'établit en effet à 33,23 millions d'euros (18 x 12/6,5).
2° Cas particulier des entreprises passibles de l'impôt sur les bénéfices dans la catégorie des BIC ou des BA pour lesquelles aucun exercice n'a été clos au cours de l'année civile
210
Dans le cas général où une déclaration provisoire est souscrite en application du deuxième alinéa de l'article 37 du CGI, le chiffre d'affaires à retenir est celui, déterminé dans les conditions décrites au II-C-1-a § 125 à 160, effectivement réalisé au titre de la période d'imposition, celle-ci étant d'une durée de douze mois. Pour la période d'imposition suivante, arrêtée à la clôture de l'exercice, la limite de 50 millions d'euros s'apprécie par référence au chiffre d'affaires réalisé pendant la période résiduelle, comprise entre le 1er janvier et la date de clôture de cet exercice, ajusté en fonction de la durée de cette période. Le chiffre d'affaires réalisé au titre de cette période résiduelle est égal à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice et le chiffre d'affaires apparaissant dans la déclaration provisoire.
220
S'agissant des entreprises nouvelles passibles de l'impôt sur les sociétés, la condition tenant au chiffre d'affaires s'apprécie par référence au chiffre d'affaires, ajusté prorata temporis (II-C-1-b-1° § 190), réalisé au titre, selon le cas, du premier exercice d'activité ou de la période d'imposition correspondant à la période écoulée entre la date du début d'activité et le 31 décembre de l'année suivante. Dans ce dernier cas, l'appréciation de la condition tenant au chiffre d'affaires pour la période résiduelle comprise entre le 1er janvier et la clôture de l'exercice s'effectue ainsi qu'il est précisé au II-C-1-b-2° § 210.
2. Total de bilan inférieur à 43 millions d'euros
230
Le total du bilan correspond à la totalisation de tous les postes soit d'actif soit de passif apparaissant au bilan de clôture de l'exercice en cours lors de la réalisation de l'investissement éligible. Dans les situations décrites au II-C-1-b-2° § 210 et 220, en l'absence d'arrêté des comptes à la date à laquelle sont évalués les résultats de la période d'imposition, il est admis que la limite de 43 millions d'euros s'apprécie par référence au total du bilan arrêté à la date de clôture de l'exercice considéré.
III. Conditions particulières pour le bénéfice du taux majoré prévu au 3° bis du I de l'article 244 quater E du CGI
231
Conformément au 3° bis du I de l'article 244 quater E du CGI, le taux de crédit d'impôt est porté à 30 % pour les entreprises dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques qui ont employé moins de onze salariés et ont réalisé soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 2 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la réalisation des investissements éligibles, soit un total de bilan n'excédant pas 2 millions d’euros.
Les redevables qui, juridiquement, ne peuvent avoir de capital social sont tenus au respect des seules conditions tenant à l'effectif salarié et au montant du chiffre d'affaires ou du total de bilan. Il en est ainsi, notamment, des associations et fondations, des sociétés d'assurances mutuelles régies par l'article L. 111-1 du code de la mutualité ou par l'article L. 322-26-1 du code des assurances.
A. Condition tenant à l’effectif de moins de onze salariés
232
L'effectif salarié est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (CSS).
Remarque : Ce mode de calcul s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 12 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 41)
Les salariés s'entendent des personnes rémunérées directement par l'entreprise et titulaires d'un contrat de travail, à durée déterminée ou non.
Ne sont pas pris en compte pour la détermination de l'effectif :
- les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;
- les apprentis et les titulaires des contrats mentionnés aux 2°, 4° et 6° de l'article L. 1111-3 du code du travail (C. trav.).
233
L'effectif salarié correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'exercice. Conformément au I de l'article R.130-1 du CSS, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.
234
Les salariés à temps plein sont intégralement pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au cours du mois.
235
Les salariés à temps partiel sont décomptés en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Les salariés à temps partiel s'entendent des salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise. Sont également considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée de travail mensuelle ou annuelle résultant de l'application, durant cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise (C. trav., art. L. 3123-1).
B. Condition tenant au chiffre d’affaires ou au total de bilan
236
L'appréciation du montant du chiffre d'affaires ou du total de bilan de 2 millions d’euros s'effectue selon les règles prévues au II-C § 120 à 230.
C. Condition tenant à la libération et à la composition du capital
240
Les sociétés doivent avoir un capital entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins :
- par des personnes physiques ;
- ou par une ou plusieurs sociétés satisfaisant aux conditions tenant à l'effectif de l'entreprise et au chiffre d'affaires ou au total du bilan (III-A et B § 231 et suiv.) et dont le capital, entièrement libéré, est directement détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques.
(250)
260
Il est rappelé qu'il appartient à la société qui se prévaut du bénéfice du crédit d'impôt de justifier du respect de ces conditions.
1. Capital entièrement libéré
270
Les apports promis lors de la souscription des actions par les associés de la société réalisant l'investissement éligible au crédit d'impôt doivent avoir été effectivement et intégralement versés à la société émettrice des titres. Cette condition s'apprécie à la clôture de l'exercice ou au terme de la période d'imposition au titre duquel l'impôt sur les sociétés est liquidé.
Il est rappelé que les sociétés relevant du régime réel normal dont le capital n'est pas entièrement libéré doivent indiquer, dans la parenthèse « (Dont versé : ....) », ligne DA du tableau n° 2051-SD du formulaire n° 2050-liasse BIC/IS (CERFA n° 15949), le montant des apports effectivement libérés, le capital souscrit mais non appelé étant porté ligne AA du tableau n° 2050-SD du formulaire n° 2050-liasse BIC/IS, formulaire accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
2. Détention continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou assimilées
a. Détention directe ou indirecte par des personnes physiques
280
Les participations au capital de la société réalisant l'investissement éligible au crédit d'impôt à prendre en compte pour l'appréciation de cette condition sont celles détenues directement :
- par des personnes physiques ;
- ou par des sociétés :
- employant moins de onze salariés,
- et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros ou le total du bilan est inférieur à 2 millions d'euros,
- et dont le capital, entièrement libéré, est détenu directement et de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques.
290
Pour les sociétés qui sont volontairement dénuées de capital social en l'absence d'obligation légale relative à un capital minimum, cette condition s'apprécie au regard des droits de vote et des droits aux bénéfices, tels qu'ils ont été précisés dans les statuts ou par les conventions ayant date certaine à la clôture de l'exercice et modifiant le cas échéant, la répartition statutaire des droits de vote ou des droits aux bénéfices (s'agissant des organismes juridiquement dépourvus de capital social, se reporter au III § 231).
300
Il est précisé que pour l'appréciation de cette condition, les associations ou les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes ne sont pas assimilées à des personnes physiques.
310
Dans la mesure où elles satisfont aux conditions tenant à l'effectif salarié, au chiffre d'affaires ou total de bilan, ainsi qu'à la libération et à la composition de leur capital, les participations détenues par des sociétés dans la société réalisant l'investissement éligible doivent être prises en compte quels que soient leur forme, leur régime fiscal ou leur nationalité. Ces conditions sont appréciées au titre du dernier exercice clos ou de la dernière période d'imposition arrêtée à la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition de la société susceptible de bénéficier de la mesure.
b. Appréciation du seuil de 75 %
320
Le seuil de 75 % peut être atteint par une ou plusieurs personnes physiques, par une ou plusieurs sociétés remplissant les conditions mentionnées au III-C-2-a § 280 ou encore par une combinaison des détentions de ces différentes personnes ou sociétés.
330
Il doit être respecté tant en ce qui concerne les droits de vote que les droits aux bénéfices.
Par ailleurs, conformément au 3° bis du I de l'article 244 quater E du CGI, le pourcentage de 75 % doit être apprécié uniquement pour la fraction du capital qui n'est pas détenue par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation lorsqu'il n'existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et chacune de ces sociétés ou chacun de ces fonds, au sens du 12 de l'article 39 du CGI.
En application de ces dispositions, un lien de dépendance est réputé exister entre deux entreprises lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ou encore lorsqu'une tierce entreprise détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social des deux entreprises ou y exerce en fait le pouvoir de décision. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A-1-a § 30 et suivants du BOI-IS-BASE-35-40-20.
340
Les précisions apportées au III-C-2-b § 320 à 330 s'appliquent également pour l'appréciation du seuil de 75 % au niveau des sociétés associées de la société dont l'éligibilité à la mesure est examinée.
c. Détention continue
350
La condition de détention de 75 % au moins du capital par les personnes physiques ou sociétés mentionnées au III-C-2-a § 280 doit être respectée tout au long de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel l'investissement éligible est réalisé.
- Tribunal de grande instance de Paris 6 novembre 2015, n° 15/01848
- ACHARD MAINT INDUSTRIE
- CAA de LYON, 3ème chambre, 11 février 2021, 19LY01009, Inédit au recueil Lebon
- VSI (CHANVERRIE, 984576785)
- Conseil d'Etat, du 17 mars 1965, 62596, publié au recueil Lebon
- BPS TRANSPORTS (CREST, 893611657)
- TELE SECOURS
- Cour d'appel de Colmar, 25 septembre 2008, n° 06/03657
- HOME SALON IMMO (LONGUEIL-ANNEL, 388511214)
- ECO TRANS LOC (MURET, 818271124)
- LOGIAL-OPH (ALFORTVILLE, 388956302)
- ROCAMED FRANCE (SIGNES, 440880706)
- Entreprises en difficulté PONTIVY (56300)