Entrée en vigueur le
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L443-14-1
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Art. 130
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L435-1, Art. L443-15-2-1, Art. L443-15-2-2, Art. L443-15-2-3, Art. L452-3
A noter que si le versement d'une taxe à l'ex-INPES devenu Santé Publique France constituait jusqu'alors une alternative pour les annonceurs qui ne souhaitaient pas afficher ce message, cette possibilité ne leur est plus offerte depuis janvier 2020, conformément à l'article 22-II de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui a modifié sur ce point l'article L. 2133-1 du Code de la santé publique. Le non-respect de cette obligation d'information par les annonceurs est puni de 37 500 € d'amende, ce montant pouvant être porté à 30 % des dépenses de la campagne.
Lire la suite…[…] - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; […] D'une art, aux termes de l'article 244 quater E du code général des im ôts dans sa rédaction a licable à l'es èce : « I.-1° Les etites et moyennes entre rises relevant d'un régime réel d'im osition euvent bénéficier d'un crédit d'im ôt au titre des investissements, autres que de rem lacement, financés sans aide ublique our 25 % au moins de leur montant, […] Aux termes de l'article 22 de l'annexe II au même code : « Les entre rises assibles de l'im ôt sur les sociétés (…) euvent amortir suivant un système dégressif (…) les immobilisations acquises (…) et énumérées ci-a rès : (…) Immeubles et matériels des entre rises hôtelières (…) ».
[…] En vertu de l'article 22 de la loi de finances n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019 pour les activités de gestion et de location de meublés de tourisme ont été exclus du champ d'application du crédit d'impôt pour investissement en Corse prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts. L'article 57 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 a modifié cet article 22 en rendant notamment éligibles au crédit d'impôt les investissements, dans la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse, pour lesquels le contribuable justifie avoir pris un engagement de réalisation avant le 31 décembre 2018, […]