Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater U
II. - A. - Le 1° du I s'applique aux demandes de dérogation déposées à compter du 1er juillet 2019.
B. - Le 2° du même I s'applique aux avances émises à compter du 1er juillet 2015.
Une actualité du 4 mai 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente plusieurs évolutions législatives récentes du dispositif d'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI). […] L'article 24 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que l'emprunteur peut solliciter, dans certaines circonstances particulières (décès ou accident de santé de l'emprunteur entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins trois mois, état de catastrophe naturelle ou technologique, procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ou force majeure), un allongement (...)
Lire la suite…Le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) expose certaines évolutions législatives du dispositif d'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) prévu par l'article 244 quater U du code général des impôts. Tout d'abord, l'article 24 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit qu'un allongement du délai de production des pièces justifiant de la réalisation effective des travaux ayant ouvert droit à une avance remboursable sans intérêt peut être sollicité par l'emprunteur dans certaines circonstances particulières. […] Cet article précise également le point de départ du délai imparti à l'emprunteur pour justifier de la réalisation des travaux. […]
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Une actualité du 4 mai 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente plusieurs évolutions législatives récentes du dispositif d'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI). […] L'article 24 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que l'emprunteur peut solliciter, dans certaines circonstances particulières (décès ou accident de santé de l'emprunteur entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins trois mois, état de catastrophe naturelle ou technologique, procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ou force majeure), un allongement (...)
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