Article 25 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Article 25 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 A

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-3

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

1. Le PTZ dans l'ancien conditionné à un niveau minimal de performance énergétiqueAccès limité

www.editions-legislatives.fr · 22 janvier 2020

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).