Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 39 decies C
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018Art. 56
[…] précise que l'article 56 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, […] a instauré au profit des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition une déduction exceptionnelle en faveur des équipements qui permettent aux navires et aux bateaux de transport de marchandises et de passagers d'utiliser des énergies propres. […] L'article 48 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a aménagé l'article 39 decies C du CGI afin de garantir sa conformité avec les règles européennes applicables en matière d'aide d'État. […] Plus précisément, […]
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