Article 49 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 48
Article 50

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 155

II. - Le 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux revenus et profits perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

Commentaire1

1Loueur en meublé professionnel : ce qui a changéAccès limité
www.actu-juridique.fr · 21 juin 2020
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Décision1

[…] 3°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier le 1° du I de l'article 49 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 de la manière suivante : « 1° Au premier alinéa, le mot » trois « est remplacé par le mot : » deux « et après le mot » titre professionnel « est ajoutée la mention » sur option « » ;

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Document parlementaire0

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