Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Source : Article 49 de la loi de finances pour 2020 n°2019-1479 Dans une décision du 8 février 2018 no 2017-689 QPC commentée dans le cadre de cette newsletter, le Conseil Constitutionnel a jugé inconstitutionnelle la condition relative à l'inscription du contribuable au registre du commerce et des sociétés de sorte que l'administration fiscale a actualisé sa doctrine à ce sujet en mettant à jour le BOI-BIC-CHAMP-40-10 en mars 2019 (cf. le commentaire réalisé dans le cadre de la présente newsletter). […] Le législateur prend à son tour en compte cette déclaration d'inconstitutionnalité en mettant à jour le IV de l'article 155 du CGI qui désormais prévoit, non plus 3, […]
Lire la suite…[…] 3°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier le 1° du I de l'article 49 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 de la manière suivante : « 1° Au premier alinéa, le mot » trois « est remplacé par le mot : » deux « et après le mot » titre professionnel « est ajoutée la mention » sur option « » ;
[…] il conteste avoir exercé une activité occulte de loueur en meublé au titre des années vérifiées ; l'obligation d'inscription des loueurs en meublé professionnel au registre du commerce et des sociétés (RCS) a été supprimée par l'article 49 de la loi du 28 décembre 2019 et il n'avait pas à déclarer son activité de loueur en meublé ni au RCS, ni auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE), l'activité de location d'un bien immobilier étant une activité civile et non commerciale ; […]
[…] il conteste avoir exercé une activité occulte de loueur en meublé au titre des années vérifiées ; l'obligation d'inscription des loueurs en meublé professionnel au registre du commerce et des sociétés (RCS) a été supprimée par l'article 49 de la loi du 28 décembre 2019 et il n'avait pas à déclarer son activité de loueur en meublé ni au RCS, ni auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE), l'activité de location d'un bien immobilier étant une activité civile et non commerciale ; il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que la qualité de commerçant ne peut lui être attribuée alors que l'activité de location de biens immobiliers ne constitue pas un acte de commerce ; par conséquent, la procédure de taxation d'office retenue par le service est irrégulière ;