Article 185 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 184Article 186
Article 185 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)Abrogé
Version30 décembre 2019
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Version1 août 2020
| Modifié par : | LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 55 |
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| Abrogé par : | Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 36 (V) |
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Sur l'article 61 bis a, renuméroté article 185
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévision d'exécution 2019 et exécution 2018 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES i. - Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du … Lire la suite…
Sur l'article 61 bis a, renuméroté article 185
La commission adopte l'article 61 bis A sans modification. Lire la suite…
Sur l'article 61 bis a, renuméroté article 185
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévision d'exécution 2019 et exécution 2018 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES i. - Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du … Lire la suite…
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