Article 50 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 49Article 51
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

Commentaire1

1Régime de la propriété industrielle : une nouvelle possibilité de compensationAccès limité
Actualités du Droit · 10 janvier 2020
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Décision1

[…] Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 : « (…) le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : (…) 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire, abusive, ou, depuis la loi du 28 décembre 2019, manifestement irrecevable ; » L'article 51 de la même loi précise que : « Le retrait de l'aide juridictionnelle (…) peut également intervenir d'office. […]

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Documents parlementaires10

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Sur l'article 13 ter, renuméroté article 50
Le nouveau régime d'imposition des produits de la propriété industrielle instauré à l'article 238 du code général des impôts par la loi de finances pour 2019 permet, dans les conditions prévues à cet article et sur option de l'entreprise, d'imposer séparément au taux de 10 % le résultat net de cession, de concession ou de sous-concession de certains actifs de propriété industrielle éligibles, tels que des brevets. Ce nouveau dispositif, qui transpose en droit français les règles prévues dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), s'est substitué à … Lire la suite…

Sur l'article 13 ter, renuméroté article 50
Le nouveau régime d'imposition des produits de la propriété industrielle instauré à l'article 238 du code général des impôts par la loi de finances pour 2019 permet, dans les conditions prévues à cet article et sur option de l'entreprise, d'imposer séparément au taux de 10 % le résultat net de cession, de concession ou de sous-concession de certains actifs de propriété industrielle éligibles, tels que des brevets. Ce nouveau dispositif, qui transpose en droit français les règles prévues dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), s'est substitué à … Lire la suite…

Sur l'article 13 ter, renuméroté article 50
* 71 Frédérique Tuffnell et Jérôme Bignon, Terres d'eau, terres d'avenir : « faire de nos zones humides des territoires pionniers de la transition écologique », Janvier 2019, p. 20. * 72 Suivant l'amendement dit « Decazeville », un EPCI peut également être classé lorsque sa population connaît, depuis les quatre dernières décennies, un déclin de 30 % ou plus à condition qu'il se trouve dans un arrondissement composé majoritairement de communes classées en ZRR et dont la population est supérieure à 70 % de celle de l'arrondissement. * 73 Ces contrats représentent plus de 90 % du coût des … Lire la suite…
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