Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. L115-6, Art. L115-7, Art. L115-9
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1609 sexdecies B
III.-Pour l'application de la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée due au titre de l'année 2020 :
1° Les acomptes prévus à l'article L. 115-10 du même code dus par les éditeurs de services de télévision mentionnés à l'article L. 115-6 dudit code sont au moins égaux au douzième, lorsque les acomptes sont mensuels, ou au quart, lorsque les acomptes sont trimestriels, du montant obtenu en appliquant, selon les modalités prévues au 1° de l'article L. 115-9 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi, le taux de 5,15 % aux versements et encaissements, hors taxe sur la valeur ajoutée, mentionnés au 1° de l'article L. 115-7 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi, constatés en 2019.
2° Les acomptes prévus à l'article L. 115-10 du même code dus par les distributeurs de services de télévision mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 115-6 du même code sont au moins égaux au douzième, lorsque les acomptes sont mensuels, ou au quart, lorsque les acomptes sont trimestriels, du montant obtenu en appliquant les taux prévus au 2° de l'article L. 115-9 du même code et au 3° du même article L. 115-9 dans sa rédaction résultant de la présente loi, aux encaissements, hors taxe sur la valeur ajoutée, mentionnés au 2° de l'article L. 115-7 du même code, excédant 10 000 000 €, constatés en 2019.
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Article 80 2. […] Code du cinéma et de l'image animée Partie législative Livre Ier : Organisation administrative Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision Article L. 115-6 Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 193 (V) Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision, au sens de l'article 2 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, […]
Lire la suite…
Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Article 10 […] C. - Au 6° de l'article 112 et au premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A, la référence : « 150 A bis » est remplacée par la référence : « 150 UB ». […] - Article 150-0 A du code général des impôts [modifié par l'article 10] I. - 1. […] Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Article 28 […] XII. - L'article 150-0 A du même code est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du 1 du I, les mots : « de l'article 150 UB » sont remplacés par les mots : « des articles 150 UB et 150 UC » ; […]
Lire la suite…