Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1609 nonies C
-Code général des collectivités territorialesArt. L5211-19, Art. L5211-29
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980Art. 11, Art. 29
-LOI n° 2014-173 du 21 février 2014Art. 30
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5211-28-4
VI.-Par dérogation à l'article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, au titre de l'année 2020, le conseil communautaire peut, par une délibération prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, reconduire le montant de la dotation de solidarité communautaire versé à chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année 2019.
références : « aux articles L. 521128 et L. 5211281 » ; […] 5° A la fin de la deuxième phrase du 1° du I de l'article L. 521811, la référence : « au I de l'article L. 521130 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 521128 ». […] définies aux articles L. 521130 à L. 5211351. […] Nota : Conformément au VI de l'article 256 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, […] reconduire le montant de la dotation de solidarité communautaire versé à chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année 2019. 38 Article L. 5211-29 Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 256 (V) I. – Le potentiel fiscal
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