Remarque : L'exonération des installations de stockage souterrain de déchets non dangereux, prévue à l'article 1382 F du code général des impôts, a été supprimée par l'article 121 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-IF-TFB-10-50-50-25 dans l'onglet « Versions publiées ».

En effet, aux termes du I de l'article 238 bis K du CGI, lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés à l'article 8 du CGI, à l'article 8 quinquies du CGI, […] B. […] Locaux industriels comprenant des équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux soumises à autorisation L'article 121 la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a exclu de l'application de la méthode dite « comptable » les équipements indissociables des installations de stockage des déchets lorsque ces installations ont cessé de produire des revenus provenant de leur enfouissement (CGI, art., 1499-00 A).