Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1519 C
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1519 C
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.