Article 9 de la LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Article 9 de la LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019

Article 8

Article 10

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L342-1-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-41-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-62

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L353-1-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L38-1

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement n° 133, 7 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la familleAdopté

Sur l'article 2 octies, renuméroté article 9

Cet amendement prévoit qu'une personne condamnée pour avoir commis des violences conjugales ne puisse bénéficier d'une pension de réversion après le décès de son/sa ex conjoint/e victime de ces violences. Lire la suite…

2. Rapport - nº 156, 28 novembre 2019, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Sur l'article 2 octies, renuméroté article 9

M. Aurélien Pradié, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 3 reprend ce que le Sénat a prévu sur le non-versement de la pension de réversion, en élargissant le périmètre, pour qu'il ne se limite pas aux salariés du secteur privé. Cela renforce le dispositif. La proposition commune de rédaction n° 3 est adoptée. L'article 2 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Séance publique, 6 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Sur l'article 2 octies, renuméroté article 9

M. le président. L'amendement n° 4 rectifié sexies, présenté par Mmes Billon, Eustache-Brinio, Puissat et L. Darcos, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Malet, Vérien et Kauffmann, M. Laménie, Mmes Blondin, A.M. Bertrand, Létard et Rossignol, MM. L. Hervé et Courteau et Mme Meunier, est ainsi libellé : Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 205 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette obligation ne s'applique pas aux enfants dont le père ou la mère a été condamné pour le meurtre ou l'assassinat de l'autre … Lire la suite…

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