Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 9
La pension mentionnée à l'article L. 353-1 n'est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II.
[…] Aux termes de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale : 'En cas de décès de l'assuré, […] Toutefois, ce minimum n'est pas applicable aux pensions de réversion issues d'une pension dont le montant est inférieur au minimum prévu à l'article L. 351-9. […] Toutefois, elles ne comprennent pas : 1° Les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ; […] Aux termes de l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale, 'La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42,
[…] Madame Y X, visant les articles R.353-1 et R.353-1-1 du code de la sécurité sociale, conclut à la confirmation du jugement déféré, […] elle fait valoir que la révision est intervenue en considération de revenus qui ne reflétaient pas sa situation définitive et qu'elle se trouve ainsi lésée ; que de ce que l'article L.353-1-1 du code de la sécurité sociale dispose que la date de révision ne peut être postérieure à un délai de trois mois suivant l'entrée en jouissance des avantages personnels de retraite, […] — à l' article R.353-12-1: « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, […]
[…] a formé le pourvoi n° Q 22-11.279 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [L] [D], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. […] La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de l'assurée, alors « que le délai de trois mois prévu à l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale ne vaut que pour autant que l'assuré a satisfait à son obligation d'informer la caisse des changements survenus dans sa situation ; qu'en l'espèce, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 353-1-1, L. 353-1 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale. »
[…] articles Un article L . 342-1-1 du code de ka Sécurité sociale est créé : « Art. […] L . 342-1-1. - La pension mentionnée à l'article L . 342-1 n'est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, […] - Un article L. 353 -1-1 du Code de la Sécurité sociale est créé : « Art. […] L. 353 -1-1. - La pension mentionnée à l'article L. 353 […]
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