Article 48 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Article 48 de la LOI n°2020-105 du 10 février 2020

Article 49

Entrée en vigueur le 12 février 2020

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L541-15-17

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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